Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/23647

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date26 février 2016
Docket Number14/23647
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016

(no, 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23647

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 13/ 02467



APPELANT

Monsieur Daniel X... né le 14 Septembre 1948

demeurant

Représenté par Me Marc PANTALONI de l'AARPI PPH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025



INTIMÉS

Monsieur Pierre Y... né le 31 Mai 1958 à VANVES (92170)

demeurant

Représenté par Me Sophie BEAUFILS de l'AARPI G. B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889

SAS IMMOBILIERE DE LA CITE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : B752 433 078

ayant son siège au 8 rue Victor Arnoul-77160 PROVINS

non représenté






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.



*

* *


Vu le jugement rendu le 16 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Melun ;

Vu l'appel de M Daniel X... et ses conclusions du 23 févier 2015 ;

Vu les conclusions de M Pierre Y... du 8 avril 2015 ;

La société Immobilière de la Cité n'a pas constitué avocat.


SUR CE
LA COUR


Considérant que suivant acte sous seing-privé du 25 janvier 2013, M Daniel X... a vendu à M Pierre Y... un bien immobilier sis ... au prix de 340 000 euros, sous diverses conditions suspensives, dont l'une ayant pour objet « l'obtention d'un permis de construire d'une dépendance d'une superficie de +/-90 M2 », la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au plus tard le 15 mai 2013, M Pierre...

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