Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/23647
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 26 février 2016 |
Docket Number | 14/23647 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23647
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 13/ 02467
APPELANT
Monsieur Daniel X... né le 14 Septembre 1948
demeurant
Représenté par Me Marc PANTALONI de l'AARPI PPH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
INTIMÉS
Monsieur Pierre Y... né le 31 Mai 1958 à VANVES (92170)
demeurant
Représenté par Me Sophie BEAUFILS de l'AARPI G. B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889
SAS IMMOBILIERE DE LA CITE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : B752 433 078
ayant son siège au 8 rue Victor Arnoul-77160 PROVINS
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement rendu le 16 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Melun ;
Vu l'appel de M Daniel X... et ses conclusions du 23 févier 2015 ;
Vu les conclusions de M Pierre Y... du 8 avril 2015 ;
La société Immobilière de la Cité n'a pas constitué avocat.
SUR CE
LA COUR
Considérant que suivant acte sous seing-privé du 25 janvier 2013, M Daniel X... a vendu à M Pierre Y... un bien immobilier sis ... au prix de 340 000 euros, sous diverses conditions suspensives, dont l'une ayant pour objet « l'obtention d'un permis de construire d'une dépendance d'une superficie de +/-90 M2 », la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au plus tard le 15 mai 2013, M Pierre...
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