Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/02433
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 décembre 2017 |
| Docket Number | 16/02433 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2017
(no, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02433
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 06290
APPELANT
Monsieur Bertrand X... né le 07 Février 1950 à BOURGES (18000)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Quentin LANCIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1991
INTIMÉS
Madame Marie Odile Y... née Z... agissant en son nom personnel
et venant aux droits de Monsieur Daniel Y..., né le 25 juin 1935, décédé en cours de première instance le 23 août 2014, et auquel elle était marié sou le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
née le 25 Mars 1938 à ARGENTEUIL
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026
Maître Evelyne A... Maître Evelyne A... est notaire associée de la SCP EVELYNE A... & PIERRE A
demeurant
Représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
SELARL OLIVIER B... & ANTONY F...
No SIRET : 485 34 0 3 93
demeurant...
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Représentée et assistée sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SCI DIONYS prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 384 109 542
ayant son siège au 8 rue Georges Le Tiec-94120 FONTENAY SOUS BOIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Elvire CHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1976
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2012 rédigé par M. B..., notaire associé de la SELARL B... F..., Daniel Y... et son épouse Marie-Odile Z... ont vendu à la SCI Dyonis deux biens immeubles situés respectivement, l'un, 6 rue Dunois à Paris 13ème, l'autre, 37 rue Saint-Lazare à Corbeil (91), moyennant le prix global de 290. 000 €. Cet acte, qui ne comportait aucune condition suspensive d'obtention de prêt, prévoyait une clause pénale de 53. 000 € pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée par le fait de l'une des parties, et la SCI Dyonis a remis au notaire, le jour de la signature dudit acte, un chèque de 26. 500 € à titre de dépôt de garantie. Cette vente devait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 28 février 2013.
Suivant acte sous seing privé du 17 janvier 2013, rédigé par Mme A..., notaire à Saint-Mandé, M. Bertrand X... a vendu à M. et Mme Y... un appartement sis 21 rue Brillet à Nogent-sur-Marne, moyennant le prix de 710. 000 €. Cet acte, qui ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt, comportait une clause pénale de 71. 000 € pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée par le fait de l'une des parties, et M. et Mme Y... ont remis au notaire, lors de la signature dudit acte, un dépôt de garantie de 35. 500 €. Cet acte devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 15 avril 2013 mais n'a pu l'être, dans la mesure où, la SCI Dyonis n'ayant pas obtenu le financement nécessaire à l'acquisition des biens de M. et Mme Y..., ces derniers n'ont pu disposer des fonds nécessaires à l'acquisition du bien de M. Bertrand X....
Le 8 avril 2012, M. X... et son épouse, Brigitte C..., ont présenté une offre d'achat pour un bien situé à Paris 16ème, Hameau Béranger, appartenant à M. D... ; cette offre a été acceptée le 16 avril suivant par M. D..., mais les époux X... n'ont pu obtenir en temps utile, avant la date de levée d'option de la promesse unilatérale de vente, le prêt-relais sollicité pour pallier la défection des époux Y... et ils ont été condamnés par jugement du 12 février 2015 du tribunal de grande instance de Paris confirmé par arrêt définitif de cette Cour du 11 octobre 2016 à payer à M. D... les sommes de 90. 227, 50 € à titre d'indemnité d'immobilisation, de 10. 000 € au total sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre une amende civile de 3. 000 €.
S'agissant de la vente sous seing privé du 30 octobre 2012, il est apparu que la SELARL B... F... n'avait pas encaissé le chèque de 26. 500 € correspondant au dépôt de garantie, lequel s'était révélé lors de son encaissement ultérieur, sans provision ; cette SELARL notariale a dressé, le 22 mars 2013, un procès-verbal indiquant que le « compromis était devenu caduc » du fait que la SCI Dyonis n'avait pas versé le dépôt de garantie.
S'agissant de la vente sous seing privé du 30 octobre 2012, Mme A... a dressé un procès-verbal de carence le 15 avril 2013, aux termes duquel M. et Mme Y... refusaient de libérer entre les mains de M. X... la somme de 35. 500 € correspondant au dépôt de garantie.
En raison de ce conflit relatif à l'application de la clause pénale et à la libération de la somme séquestrée entre les mains de Mme A..., M. et Mme Y... ont, suivant acte extra-judiciaire des 11, 3 et 14 juin 2013, assigné M. Bertrand X..., la SELARL B... F... et Mme A... aux fins de voir réduire le montant de la clause pénale contractuelle et d'entendre condamner les deux notaires à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux.
La SELARL B... F... a assigné en garantie la SCI Dyonis par acte extra-judiciaire du 23 juin 2014.
Daniel Y... est décédé en cours de procédure, le 23 août 2014.
Après jonction de ces deux procédures, le tribunal de grande instance de Créteil a, par jugement du 16 décembre 2015 :
- prononcé la résolution de la vente consentie le 30 octobre 2012 entre M. et Mme Y... et la SCI Dyonis,
- condamné la SELARL B... F... à payer à Mme Z... veuve Y... la somme de 26. 500 € à titre de dommages-intérêts, pour ne pas avoir permis à celle-ci d'obtenir paiement de la clause pénale,
- condamné la SCI Dyonis à garantir la SELARL B... F... de cette condamnation,
- condamné la SELARL B... F... à payer à Mme Z... veuve Y... la somme de 3. 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de son défaut de conseil,
- dit que la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 17 janvier 2013 entre M. Bertrand X... et M. et Mme Y... était manifestement excessive et l'a réduite au montant de 15. 000 €,
- condamné M. et Mme Y... à payer à M. Bertrand X... cette somme de 15. 000 € au titre de la clause pénale du compromis du 17 janvier 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2013, in solidum avec Mme A... à hauteur de 466, 55 €,
- ordonné à Mme A... de verser à M. Bertrand X... la somme de 15. 000 €, prise sur les sommes séquestrées en son étude, en exécution de cette condamnation,
- ordonné à Mme A... de restituer à Mme Z... le surplus de la somme séquestrée, soit la somme de 20. 500 €,
- condamné Mme A... à garantir Mme Z... de cette condamnation à paiement de la somme de 15. 000 €,
- débouté Mme Z... de sa demande de garantie à l'encontre de la SELARL B... F..., au titre de cette condamnation à paiement,
- débouté M. Bertrand X... de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de jouissance de son appartement, des frais de garde-meubles et de la perte de valeur vénale de son bien,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné in...
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