Cour d'appel de Paris, 1 avril 2016, 13/09364
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/09364 |
| Date | 01 avril 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09364
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 01428
APPELANTE
Société M. A. F.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 9 rue de l'Amiral Hamelin-75783 PARIS
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée sur l'audience par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0146
INTIMÉS
Monsieur Olivier X... né le 16 Mai 1965 à NOGENT SUR MARNE (94130)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
Monsieur Philippe Y... né le 19 Juin 1945 à REIMS (51100)
demeurant
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 2 juillet 2013 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 9 août 2013, toutes deux remise à personne.
Monsieur Orhan Z... né le 03 Janvier 1965 à MAZGIRT (TURQUIE)
demeurant
Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assisté sur l'audience par Me Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025, substitué sur l'audience par Me Eugénie LETELLIER avocat au barreau de PARIS, toque : C0290
Société ACTE IARD COMPAGNIE ACTE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 332 948 546
ayant son siège 12 AVENUE DE L'EUROPE-67300 SCHILTIGHEIM
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 04 8 8 82
ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72000 LE MANS
Représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique reçu le 10 novembre 2000, M. Olivier X... a acquis un terrain situé 6, allée de la Sauleraie à GOURNAY SUR MARNE (93), constituant le lot no9 du lotissement « La Sauleraie ».
M. Orhan Z... est propriétaire du terrain voisin, constituant le lot no10 du lotissement, sur lequel il a fait édifier une maison, réceptionnée le 4 septembre 2001.
Il avait contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ACTE IARD et avait confié la maîtrise d'¿ uvre de ces travaux à M. Philippe Y..., assuré auprès de la MAF.
Les travaux ont été réalisés par la société SOTTEB, depuis mise en liquidation judiciaire et assurée auprès de la MUTUELLE DU MANS.
Se plaignant d'un empiétement, M. X... a demandé en référé une mesure d'expertise au tribunal de grande instance de Bobigny et par ordonnance du 13 juillet 2006, le magistrat chargé des référés de ce Tribunal a désigné en qualité d'expert M. A..., lequel a déposé son rapport le 2 décembre 2009, après s'être adjoint un sapiteur.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de grande instance de Bobigny par un jugement en date du 25 mars 2013 a :
- Condamné M. Z... à faire réaliser les travaux de remise en état prescrits par M. A... dans son rapport, afin de supprimer les débords de fondations, le débord des tuiles de rives qui doit être remplacé par un bandeau de zinc, le débord de chaperon, qui doit être remplacé par un chaperon à pente unique vers la propriété de M. Z..., les travaux devant commencer au plus tard trois mois après signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros de retard passé cette date, la durée d'application de cette astreinte étant limitée à quatre mois ;
- Dit que M. Z... devra avertir M. X... du commencement de ces travaux au moins un mois à l'avance et que ce dernier devra laisser libre accès à son terrain afin de permettre leur exécution ;
- Condamné M. KILIC à payer à M. X... la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Débouté M. Z... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la...
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