Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/146677
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/146677 |
| Date | 22 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14667
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 13/00048
APPELANTE
Madame Marianne X...
née le [...] à SENS (89100)
demeurant [...]
Représentée par Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1916
INTIMÉS
Monsieur Gilles Z...
appelant incident provoqué
né le [...] [...]
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX
SA AXA FRANCE IARD Société Anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le no722 057 460 entreprise régie par le Code des Assurances agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège - ordonnance de caducité (sur appel principal) du 15 06 17
intimé incident provoqué
ayant son siège au [...] - [...]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Jean-Christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 38
SELARL LAGELO - ordonnance de caducité du 15 06 17
ayant son siège au [...]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 31 mars 2012, M. Z... a vendu sous conditions suspensives à Mme X... une maison d'habitation sise[...] , moyennant le prix de 120 000 €. Cet acte a été rédigé par l'agent immobilier ayant présenté le bien, la SARL Lagelo exerçant sous l'enseigne Laforêt ; il comporte une clause pénale de 12 000 €.
Les conditions suspensives étant réalisées, Mme X... a refusé de réitérer la vente, faisant valoir que lors des visites réalisées, alors que les clés lui avaient été remises par anticipation, elle s'était aperçue de graves défaut du bien, notamment de la présence d'eau dans le sous-sol due à une infiltration, et de l'infestation de la charpente par les vrillettes.
Par acte extrajudiciaire des 7 et 24 janvier 2013, M. Z... a assigné Mme X... et la SARL Lagelo pour obtenir le montant de la clause pénale et être indemnisé de la reprise de dégradations commises par Mme X... lors de ses investigations ainsi que la remise en état du jardin partiellement défriché.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Sens, par jugement réputé contradictoire (du fait du défaut de constitution d'avocat de l'assureur) du 25 mars 2016, a :
- condamné Mme X... à payer à M. Z... les sommes suivantes :
. 12 000,00 € au titre de la clause pénale,
. 500,00 € à titre de dommages et intérêts,
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné Mme X... à payer à M. Z... une somme de 700 € sur le fondement de l'article...
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