Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, 14/02550
| ECLI | Pôle 6- Chambre 12 |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2014 |
| Docket Number | 14/02550 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02550
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 13-00447
APPELANTES
SARL BOLLYWOOD
Centre Commercial Creteil Soleil
94000 CRETEIL
représentée par Me Moussa NESRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0381
INTIMEE
URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par Mme X...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SARL BOLLYWOOD à l'encontre du jugement prononcé le 14 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL dans le litige l'opposant à l'URSSAF d'ILE DE France venant aux droits de l'URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL BOLLYWOOD exploite un restaurant au centre commercial de CRETEIL.
Le 12 novembre 2010 un contrôle a été opéré par l'Inspection du Travail à l'occasion duquel a été constatée la présence de deux personnes occupées à des travaux de peinture :
Monsieur Y...JASWINDER
Monsieur Z...RAGHUVVER
Les vérifications opérées ont révélé l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour le salarié Z...RAGHUVVER et la non délivrance de bulletin de paie...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02550
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 13-00447
APPELANTES
SARL BOLLYWOOD
Centre Commercial Creteil Soleil
94000 CRETEIL
représentée par Me Moussa NESRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0381
INTIMEE
URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par Mme X...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SARL BOLLYWOOD à l'encontre du jugement prononcé le 14 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL dans le litige l'opposant à l'URSSAF d'ILE DE France venant aux droits de l'URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL BOLLYWOOD exploite un restaurant au centre commercial de CRETEIL.
Le 12 novembre 2010 un contrôle a été opéré par l'Inspection du Travail à l'occasion duquel a été constatée la présence de deux personnes occupées à des travaux de peinture :
Monsieur Y...JASWINDER
Monsieur Z...RAGHUVVER
Les vérifications opérées ont révélé l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour le salarié Z...RAGHUVVER et la non délivrance de bulletin de paie...
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