Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 14/03923
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 12 février 2015 |
Docket Number | 14/03923 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03923
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 10198
APPELANTS
Monsieur JULIEN X...né le 16 juillet 1978 à LYON 9ième 69009
et
Madame geraldine Y...EPOUSE X...née le 12 juin 1979 à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100
demeurant ...-75018 paris
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873
INTIMÉS
Monsieur Bernard Z...né le 06 août 1948 à FONTAINEBLEAU 77300
et
Madame Françoise Z...épouse Z...née le 07 janvier 1950 à PARIS 75009
demeurant ...-75018 PARIS
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Dominique RICHARD de la SCP SCP RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0376
SCP B D A...prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège ...-75365 PARIS CEDEX
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Sous l'égide de Me B..., M, et Mme Z...ont souscrit en date du 8 juillet 2011 un acte authentique de promesse unilatérale de vente au bénéfice de M. et Mme X..., portant sur un appartement constitué des lots no36, 37 et 42 dans un immeuble situé 1 à 3- ter rue Cortot à Partis 18eme arrondissement, pour le prix de 1. 438. 000 ¿ outre 22. 000 ¿ pour le mobilier et 45. 000 ¿ de commission d'agence ; cette promesse stipulait une condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un crédit bancaire de 500. 000 ¿, devant être réalisée avant le 3 octobre 2011 dont il devait être justifié à cette date au notaire, la réalisation de la vente devant intervenir au plus tard le 3 novembre 2011 à peine de caducité. Il a été également convenu d'une indemnité d'immobilisation de 146. 000 ¿ dont une somme de 73. 000 ¿ a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI