Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 15/12929
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Docket Number | 15/12929 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12929
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 10846
APPELANT
Monsieur X
né le 03 Décembre 1962 à SAINT DENIS (97400)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Med salah DJEMAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0370, substitué sur l'audience par Me Papa SALL, avocat au barreau de PARIS, toque : G583
INTIMÉE
SCI ESPACE PARIS MERMOZ, prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 450 873 617
ayant son siège au 530 rue Mayor de Montrecher-13798 AIX EN PROVENCE
Représentée par Me Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0204
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 20 décembre 2012, la SCI Espace Paris-Mermoz a promis de vendre, pour une durée expirant au 29 mars 2013, à M. X... qui s'était réservé la faculté d'acquérir, un pavillon à usage d'habitation sis... (93), au prix de 220 000 €. La durée de cette promesse unilatérale de vente a été prorogée au 29 avril 2013. La vente n'a pas été réalisée, le bénéficiaire ayant invoqué la non-réalisation des conditions suspensives relatives à l'urbanisme et à l'obtention d'un prêt. Le 5 juillet 2013, le promettant a assigné le bénéficiaire en paiement de la somme de 22 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation.
C'est dans ces conditions que, par...
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