Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/03696
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/03696 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016
(no, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03696
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 08/ 03553
APPELANTES
SAS MODAP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège noSiret : B 444 631 246
ayant son siège au ZAE du Chemin Vert Rue du Chemin Vert-95340 PERSAN
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Eric POILLY, avocat au barreau de AMIENS
SAS MODAP AMENAGEMENT ET PROMOTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège noSiret : B 444 804 462
ayant son siège au ZAE du Chemin Vert Chemin Vert-95340 PERSAN
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Eric POILLY, avocat au barreau de AMIENS
SAS MODAP TERRAINS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège noSiret : B 401 407 176
ayant son siège au ZAE du Chemin Vert Chemin Vert-95340 PERSAN
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Eric POILLY, avocat au barreau de AMIENS
INTIMÉS
Maître Jean-Louis X...Notaire associé né le 27 Août 1959 à CORBEIL
demeurant
Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS
SAS BDM prise en la personne de ses représentants légaux noSiret : 391 788 866
ayant son siège au 35 quai du Pré Long-77400 LAGNY SUR MARNE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE-EHANNO, CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101
Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R 101
INTERVENANTE
SAS BDM anciennement dénommée GROUPE 81 et venant aux droits de la SAS BDM immatriculée sous le no380878769 suite à une fusion absorption intervenue conformément au projet de fusion déposé le 17 novembre 2015 au greffe du tribunal de commerce de MEAUX. La SAS BDM (380878769) a été dissoute le 26 décembre 2015. No SIRET : 391 788 866
ayant son siège au 35 quai du pré long-77400 LAGNY SUR MARNE/ FRANCE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE-EHANNO, CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101
Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R 101
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Selon acte sous seing privé daté du 17 septembre 2004, la société BDM a conclu avec la société MODAP Terrains un mandat de « maîtrise d'ouvrage déléguée et de recherche » d'un terrain pour la réalisation d'une zone commerciale et l'obtention des autorisations nécessaires, moyennant une rémunération de 680. 000 € payable en totalité le jour de l'acquisition du bien objet du mandat.
Par acte sous seing privé du 5 juillet 2005, la société MODAP, bénéficiaire de promesses de vente sur treize hectares de parcelles de terrain à la Ferté-Gaucher (77) appartenant à la SNC La Mainguais Développement, a promis de vendre à la société BDM, qui s'est engagée à les acquérir, plusieurs parcelles (cadastrées section D no 244, 253, 256, 257, 696, 792, 860, 1319, 1322, 1325, 1328, 1329, 1368, 1370, 1371) d'une superficie de trois hectares environ, situées aux lieux-dits'Les Glaisières » et « le Bois Clément » sur la commune de la Ferté-Gaucher, moyennant le prix principal de 1. 231. 880 €, mais la vente n'a pas été réitérée avant le terme convenu (31 mars 2007), du fait de difficultés administratives.
Une nouvelle promesse de vente synallagmatique a été signée entre les mêmes parties selon acte sous seing privé du 28 novembre 2007, portant sur quatre parcelles de terrain cadastrées section D no 1424p, 1423, 1419 et 253p) d'une contenance de 28. 383 m ², moyennant un prix de 538. 200 € et l'engagement de l'acquéreur de constituer au profit du vendeur des servitudes de passage de canalisations et réseaux. Ledit acte rappelait que le bien vendu était déjà grevé de trois servitudes de passage et/ ou de prospect au profit de MM. Y...et Z..., des époux A B...et d'une SCI Bois la Ferté 77.
La date de réitération de cette vente en la forme authentique était fixée au 31 janvier 2008 au plus tard mais la vente n'a pas été signée à date prévue.
Par la suite, la société BDM, la société MODAP et la société MODAP Terrains sont entrées en litige et les sociétés MODAP ont sommé par exploit d'huissier du 10 avril 2008 la société BDM de leur verser à chacune les sommes de 53. 820 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et de 53. 820 € au titre de la clause pénale, outre la rémunération de 813. 280 € prévue au mandat de recherche et de maîtrise d'ouvrage déléguée et la somme de 162. 656 € au titre des pénalités de retard, tandis que, de son côté, la société BDM sommait la société MODAP, par exploit du 29 avril 2008 de se présenter en l'étude du notaire Charrier le 14 mai suivant afin de signer un acte authentique conforme à la promesse de vente du 28 novembre 2007.
La société MODAP s'est présentée en l'étude...
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