Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/16977

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/16977
Date05 février 2015
CourtCourt of Appeal (Paris)

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16977

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 00498


APPELANTS

Monsieur X... Y... né le 05 septembre 1981 à GONAIVES (HAITI)

demeurant...-93800 EPINAY SUR SEINE

Représenté par Me Nathalie ROZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0568

Madame STÉPHANIE Y... épouse Y... née le 05 janvier 1985 à ACQUIN (HAITI)

demeurant...-93800 EPINAY SUR SEINE

Représentée par Me Nathalie ROZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0568


INTIMÉES

Société MAISONS PIERRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 410 219 406

ayant son siège Parc d'activités Jean Monnet 580 Impasse de l'Epinet-77240 VERT-SAINT-DENIS

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée sur l'audience par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1120

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE IDF prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 340 276 112

ayant son siège au 8, Cité d'Antin-75009 PARIS

Représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663
Assistée sur l'audience par Me Delphine DURANCEAU, avocat du barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Caroline MESSERLI de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663

SARL LALOY INVESTISSEMENT prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 439 801 846

ayant son siège au 31 ALLEE CHANTOISEAU-60157 ELINCOURT SAINTE MARGUERITE

Représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562

SARL LE PRE DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 485 300 073

ayant son siège au 378 RUE DU PRE DES VIGNES-60490 MARGNY SUR MATZ

Représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX


ARRÊT : CONTRADICTOIRE


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