Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/16977
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/16977 |
Date | 05 février 2015 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16977
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 00498
APPELANTS
Monsieur X... Y... né le 05 septembre 1981 à GONAIVES (HAITI)
demeurant...-93800 EPINAY SUR SEINE
Représenté par Me Nathalie ROZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0568
Madame STÉPHANIE Y... épouse Y... née le 05 janvier 1985 à ACQUIN (HAITI)
demeurant...-93800 EPINAY SUR SEINE
Représentée par Me Nathalie ROZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0568
INTIMÉES
Société MAISONS PIERRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 410 219 406
ayant son siège Parc d'activités Jean Monnet 580 Impasse de l'Epinet-77240 VERT-SAINT-DENIS
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée sur l'audience par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1120
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE IDF prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 340 276 112
ayant son siège au 8, Cité d'Antin-75009 PARIS
Représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663
Assistée sur l'audience par Me Delphine DURANCEAU, avocat du barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Caroline MESSERLI de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663
SARL LALOY INVESTISSEMENT prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 439 801 846
ayant son siège au 31 ALLEE CHANTOISEAU-60157 ELINCOURT SAINTE MARGUERITE
Représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562
SARL LE PRE DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 485 300 073
ayant son siège au 378 RUE DU PRE DES VIGNES-60490 MARGNY SUR MATZ
Représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
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