Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, 14/11655
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 octobre 2015 |
| Docket Number | 14/11655 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/11655
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 07060
APPELANTS
Monsieur Jean-Louis X... né le 04 Juillet 1951 à INGRANDES (36300)
et
Madame Lucette Y... épouse X... née le 13 Décembre 1951 à NEONS SUR CREUSE (36220)
demeurant...-17400 SAINT JEAN D'ANGELY
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967
INTIMÉS
Monsieur Gilles Z... Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la société EPARGNE PATRIMOINE INVESTISSEMENTS CAPITAL (EPI CAPITAL)
demeurant ...-94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assisté sur l'audience par Me Michel BARSEGHIAN, avocat au barreau d'ALENCON
SARL WAST & VAN prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 489 02 4 6 61
ayant son siège au 7 allée de Chartres-33000 BORDEAUX
Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1
SAS EPARGNE PATRIMOINE INVESTISSEMENT CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 442 36 0 4 83
ayant son siège au 44 rue Roger Salengro-94120 FONTENAY SOUS BOIS
non comparant
SA PROMOVAL-PVH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège No SIRET : 400 32 7 9 95
ayant son siège au 12 quai Saint Antoine-69000 LYON
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Marie-Laure LANTHIEZ de la SELARL BERARD-GALLIES & associés, avocat au barreau de LYON
SCI LE JARDIN DES SOURCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège No SIRET : 485 18 6 5 63
ayant son siège au 12 quai Saint Antoine-69000 LYON
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Marie-Laure LANTHIEZ de la SELARL BERARD-GALLIES & associés, avocat au barreau de LYON
SARL ELYADE GESTION prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET : 800 613 549
ayant son siège au 29, rue Jean Monnet-31240 SAINT JEAN
Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 155
Assistée sur l'audience par Me Olivier FOUCHE de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 155
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire
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Vu le jugement rendu le 29 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Créteil ;
Vu l'appel et les conclusions du 12 août 2015 de M Jean-Louis X... et de son épouse Mme Lucette Y... (ci-après les époux X...) ;
Vu les conclusions du 16 octobre 2014 de la société Promoval PH et de la société Les Jardins des Sources ;
Vu les conclusions du 24 octobre 2014 de M Gilles Z... es qualités de liquidateur de la société EPI Capital ;
Vu les conclusions du 27 octobre 2014 de la société Eylade Gestion ;
Vu les conclusions du 24 octobre 2014 de la société WAST & VAN ;
SUR CE
LA COUR
Considérant que le 17 juillet 2007, les époux X... ont souscrit un contrat de réservation auprès de la société Promoval PVH portant sur un appartement dépendant d'un immeuble à construire dit " le jardin des sources " à Vichy, 64 et 66 avenue Poincaré, moyennant le prix de 171 059 €, la société Promoval ¿ PVH étant représenté par la société EPI Capital elle-même représentée par la société Astoria ;
Que ce contrat a été conclu après la réalisation par la société Astoria, mandataire de la société Epi Capital en charge de la commercialisation des appartements, d'une étude de...
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