Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2007, 06/17646

Docket Number06/17646
Date07 novembre 2007
CourtCourt of Appeal (Paris)


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS


2ème Chambre - Section A


ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17646

Sur renvoi après cassation, par arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi no R 05-14.409), d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la 2ème chambre section B de la Cour d'Appel de Paris, sur appel d'un jugement rendu 12 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 01/0915






APPELANTE

Madame Catherine X

93100 MONTREUIL SOUS BOIS

représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Clémence Y..., avocat au barreau de Paris, toque : C 548



INTIMEE

Madame Bernardette Z... divorcée A
C/O M. et Mme B
...
45200 MONTARGIS

représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me C..., avocat au barreau de Paris, toque : M 322


PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur Michel Guy D...
...
75020 PARIS

représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
assisté de Me C..., avocat au barreau de Paris, toque : M.322






COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 3 octobre 2007 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Dominique REYGNER, Conseiller
Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET


ARRET :

- contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire





Les 8 novembre 1994 et 28 décembre 1994 Mme X... et Mme E... ont acquis des immeubles contigus à Montreuil chacun comportant des bâtiments à aménager.


Après restructuration des bâtiments qui étaient antérieurement à usage d'usine, les propriétés sont constituées de deux ensembles d'habitation dont les façades arrières sont en vis à vis séparées par un jardin appartenant à Mme E... .


En août 2001 Mme E... a fait assigner Mme X... aux fins de suppression de vues ouvertes dans la façade de son bâtiment et ouvrant sur son fonds et de cessation de l'usage abusif de son jardin.


Un jugement, avec exécution provisoire, du 12 mai 2003 du tribunal de grande instance de Bobigny , a :

- ordonné à Mme X... de supprimer les ouvertures irrégulièrement pratiquées sur la façade de son immeuble contigüe à la...

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