Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2007, 06/17646
Docket Number | 06/17646 |
Date | 07 novembre 2007 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17646
Sur renvoi après cassation, par arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi no R 05-14.409), d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la 2ème chambre section B de la Cour d'Appel de Paris, sur appel d'un jugement rendu 12 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 01/0915
APPELANTE
Madame Catherine X
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Clémence Y..., avocat au barreau de Paris, toque : C 548
INTIMEE
Madame Bernardette Z... divorcée A
C/O M. et Mme B
...
45200 MONTARGIS
représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me C..., avocat au barreau de Paris, toque : M 322
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur Michel Guy D...
...
75020 PARIS
représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
assisté de Me C..., avocat au barreau de Paris, toque : M.322
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 3 octobre 2007 , en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Dominique REYGNER, Conseiller
Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET
ARRET :
- contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire
Les 8 novembre 1994 et 28 décembre 1994 Mme X... et Mme E... ont acquis des immeubles contigus à Montreuil chacun comportant des bâtiments à aménager.
Après restructuration des bâtiments qui étaient antérieurement à usage d'usine, les propriétés sont constituées de deux ensembles d'habitation dont les façades arrières sont en vis à vis séparées par un jardin appartenant à Mme E... .
En août 2001 Mme E... a fait assigner Mme X... aux fins de suppression de vues ouvertes dans la façade de son bâtiment et ouvrant sur son fonds et de cessation de l'usage abusif de son jardin.
Un jugement, avec exécution provisoire, du 12 mai 2003 du tribunal de grande instance de Bobigny , a :
- ordonné à Mme X... de supprimer les ouvertures irrégulièrement pratiquées sur la façade de son immeuble contigüe à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI