Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, 06/21602
| Date | 02 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/21602 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
3ème Chambre-Section A
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 21602
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2006- Tribunal de Commerce de PROVINS-RG no 06 / 1107
APPELANT
Monsieur Philippe G..., agissant en sa qualité de dirigeant de droit de la SA GARAGE BRIARD
né le 4 Juillet 1960 à PROVINS 77
de nationalité française
demeurant Impasse Boulevard Pasteur
77160 PROVINS
représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour
assisté de Me François BABOUT, avocat au barreau de MELUN, toque : M24
INTIMES
Monsieur Yves Y..., ès qualités de liquidateur de la SA GARAGE BRIARD
demeurant ...-Résidence le Dauphin
77007 MELUN
représenté par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour
assisté de Me Claude Z..., avocat au barreau de MELUN, (SCPA FGB)
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
77010 MELUN CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Septembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette CHAGNY, président
Monsieur Henri LE DAUPHIN, conseiller
Madame Marie-Paule MORACCHINI, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Madame CHAGNY, président, et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu le jugement en date du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal de commerce de Provins a prononcé à l'encontre de M. Philippe G..., pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonyme Garage Briard, mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2004 du tribunal de commerce de Provins, " une faillite personnelle avec interdiction de diriger,...
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