Cour d'appel de Paris, 21 mai 2008, 07/10252
| Date | 21 mai 2008 |
| Docket Number | 07/10252 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
ARRET DU 21 MAI 2008
(no182, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10252
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/7366
APPELANTE
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
prise en la personne de ses représentants légaux
55 Avenue Aristide Briand
92120 MONTROUGE
représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour
assistée de Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS, toque : L36 substituant Me Gilbert PARLEANI, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Syndicat des copropriétaires du 1 rue de la Maison Blanche 75013 PARIS, représentée par son syndic la SARL Abeille Immobilier
76 Avenue d'Italie
75013 PARIS
représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente
Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère
Madame Dominique REYGNER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Valérie BERTINO, greffier.
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La Banque Populaire Rives de Paris, ci-après BPRP, est appelante du jugement du 23 mai 2007 du tribunal de grande instance de Paris qui a prononcé la nullité de la vente par acte reçu par Me Courtois notaire le 19 juin 1986 portant sur le lot 42 du règlement de copropriété, l'a condamnée à rétablir les lieux dans l'état où ils existaient avant la vente dans les deux mois de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard, dit qu'elle était occupante sans droit ni titre et ordonné son expulsion, rejetant toutes autres demandes plus amples ou contraires.
La BPRP aux termes de ses dernières conclusions du 10 octobre 2007 soutient que la vente est valide dès lors qu'elle n'était pas dépourvue de prix réel et sérieux compte tenu des charges qui lui étaient imposées et qu'elle n'a pas refusé la...
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