Cour d'appel de Paris, 2 juin 2017, 16/00565
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juin 2017 |
| Docket Number | 16/00565 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUIN 2017
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00565
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 10319
APPELANTE
Madame Aurora X...ÉPOUSE Y...
née le 08 Septembre 1941 à FRIOES VALPACOS, PORTUGAL
demeurant ...
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMÉ
Monsieur Franck Z...
né le 26 Mars 1987 à VILLEURBANNE
demeurant ...
Représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1
Assisté sur l'audience par Me Xavier TERMEAU de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 001, susbstitué sur l'audience par Me Aziz BENZINA avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 001
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 3 avril 2012, M. Franck Z..., M. Marc Z... et Mme A..., épouse de ce dernier (les consorts Z...), ont vendu à M. Jean-Philippe Y...les lots 5 et 13 de l'état de division d'un immeuble sis 5 place Daguerre à Bry-sur-Marne (77), soit un appartement au prix de 220 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la vente devant être réitérée par acte authentique au plus tard le 3 juillet 2012, la somme de 5 000 € ayant été déposée en garantie entre les mains du notaire. M. Y...n'a pas obtenu le prêt. Par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé...
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