Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, 15/06304
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/06304 |
| Date | 28 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 06304
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 14508
APPELANTS
Monsieur Alain X...né le 29 Décembre 2955 à PARIS (75014)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Juliette SELLIER de la SELARL AB-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0592
Monsieur Bernard Y...né le 30 Avril 1942 à PARIS (75006)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Juliette SELLIER de la SELARL AB-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0592
INTIMÉE
Madame Améyo Djatougbé Z...née le 18 Novembre 1971 à LOME (TOGO)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0206
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 7 juillet 2003, Maurice X...et Eliane A..., épouse X..., ont vendu à Mme Améyo Z...le lot no 13 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis ...et ..., soit un appartement au 3e étage du bâtiment A, moyennant le service d'une rente annuelle et viagère révisable d'un montant annuel de 6 360 €, les vendeurs s'étant réservé, ainsi qu'au survivant d'eux, le droit d'usage et d'habitation du bien. Par lettres recommandées avec avis de réception du 28 février 2011, Mme Z...a été mise en demeure de payer aux époux X...la somme de 3 081, 70 € au titre des arriérés d'indexation de la rente, ces derniers lui notifiant leur renonciation au droit d'usage et d'habitation à compter du 1er juin 2011 et lui réclamant, à compter de cette date, le montant de la rente viagère majorée de 35 % par application de la clause contractuelle. Maurice X...est décédé le 21 avril 2011. Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2011, Eliane X...a délivré à Mme Z...un commandement de payer la somme de 3 246, 30 € au titre de l'indexation de la rente impayée de juillet 2004 à février 2011, l'informant qu'à défaut de paiement de cette somme dans le mois de l'acte, elle entendait se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente. Le 11 juillet 2011, Eliane X...a assigné Mme Z...en constatation de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI