Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/221297

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number16/221297
Date22 juin 2018
CourtCourt of Appeal (Paris)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 22 JUIN 2018

(no , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22129

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 14/03069



APPELANTS

Monsieur E... X...
et
Madame F... épouse X...

demeurant [...]

Représenté tous deux par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257



INTIMÉS

Madame Yvette Madeleine A...
née le [...] à FORT MARDYCK (Nord)

demeurant [...] / FRANCE

Représentée par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 40

Monsieur C... D..., MARIO
né le [...] [...]

demeurant [...] / FRANCE

Représenté par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 40







COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Par acte sous seing privé du 4 mars 2013, Mme Yvette A..., veuve C..., et son fils, M. D... C... (les consorts C...) ont vendu à M. E... X... et Mme F... , épouse X... (les époux X...), un pavillon d'habitation, sis [...] , au prix de 255 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 205 000 €, d'une durée de 20 ou 25 années, au taux d'intérêt maximum de 3,90% l'an, la vente devant être réitérée par acte authentique au plus tard le 10 juin 2013. Les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2013, ils ont mis les vendeurs en demeure de leur restituer la somme de 12 750 € séquestrée entre...

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