Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/221297
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 16/221297 |
Date | 22 juin 2018 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22129
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 14/03069
APPELANTS
Monsieur E... X...
et
Madame F... épouse X...
demeurant [...]
Représenté tous deux par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257
INTIMÉS
Madame Yvette Madeleine A...
née le [...] à FORT MARDYCK (Nord)
demeurant [...] / FRANCE
Représentée par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 40
Monsieur C... D..., MARIO
né le [...] [...]
demeurant [...] / FRANCE
Représenté par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 40
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 4 mars 2013, Mme Yvette A..., veuve C..., et son fils, M. D... C... (les consorts C...) ont vendu à M. E... X... et Mme F... , épouse X... (les époux X...), un pavillon d'habitation, sis [...] , au prix de 255 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 205 000 €, d'une durée de 20 ou 25 années, au taux d'intérêt maximum de 3,90% l'an, la vente devant être réitérée par acte authentique au plus tard le 10 juin 2013. Les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2013, ils ont mis les vendeurs en demeure de leur restituer la somme de 12 750 € séquestrée entre...
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