Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, 14/21629

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/21629
Date18 mars 2016
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 18 MARS 2016

(no, 8 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 21629

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 08526


APPELANTS

Madame Louise X... épouse épouse Y... née le 25 décembre 1950 à ASNIERES SUR SEINE (92)
et
Monsieur Thierry Y... né le 19 juillet 1942 à LAIGNES (21)

demeurant ...

Représentés tous deux par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistés sur l'audience par Me Lou VILLAND, avocat au barreau de PARIS

Madame Isabelle Z... épouse épouse A... née le 6 septembre 1948 à NEUILLY-SUR-SEINE (92200)
et
Monsieur Eric A... né le 13 décembre 1950 à PARIS (75010)

demeurant ...

Représentés tous deux par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistés sur l'audience par Me Lou VILLAND, avocat au barreau de PARIS

Madame Gaëlle B... épouse épouse C... née le 31 janvier 1978 à PARIS
et
Monsieur Frédéric C... né le 20 mai 1964 à SARCELLES (96200)

demeurant ...

Représentés tous deux par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistés sur l'audience par Me Lou VILLAND, avocat au barreau de PARIS


INTIMÉES

Madame Catherine D..., architecte,

demeurant ...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

SARL FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES (FFV) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, no Siret : B390 189 314

ayant son siège au 8 place des Victoires-75002 PARIS

Représentée et assistée sur l'audience par Me Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1958


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX


ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


*

* *


En juillet 2005, la société FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES (FFV) a acquis de l'Etat un bâtiment à usage de bureau sis 61 rue Ampère à Paris.

Elle y a réalisé des travaux de réaménagement avec l'assistance de Madame D..., architecte, et l'a ensuite vendu par lots, chaque lot se réduisant à un plateau à aménager.

Chaque vente comportait une stipulation selon laquelle le lot vendu était à usage de bureau, les acquéreurs déclarant vouloir en user à fin d'habitation et faire son affaire personnelle du changement d'affectation.

Courant 2006, des lots ont ainsi été acquis par les époux C..., A..., Y... et E....

Les consorts E... ont déposé une demande de permis de construire qui a fait l'objet le 12 juillet 2006 d'un avis défavorable de la préfecture de Paris aux motifs que le projet n'était pas conforme à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie en ce que, notamment, il ne comportait pas de notice de sécurité incendie, que le désenfumage de l'escalier n'y était pas prévu, qu'il n'y avait pas d'accès au toit depuis les parties communes et pas d'accès à l'ascenseur depuis les parties communes aux 3ème et 4ème étages.

En décembre 2007, la copropriété du 61 rue Ampère à Paris a décidé de confier à Madame D... la préparation d'une demande de permis de construire au nom des époux C..., A..., F... et G.... La demande de permis de construire a été déposée le 24 décembre 2007 et rejetée le 29 août 2008 par le maire de Paris pour non conformité au PLU en raison de la non affectation d'au moins 25 % de la surface à la réalisation de logements sociaux et en raison de caractéristiques de la construction projetée de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Une seconde demande déposée le 20 mai 2009 au nom des époux...

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