Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2017, 16/05954
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/05954 |
| Date | 15 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 05954
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 14/ 15813
APPELANT
Monsieur Serge Luc X
né le 5 avril 1926 à SEVRAN
demeurant
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assisté sur l'audience par Me Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P264
INTIMÉS
Monsieur Mohand Tahar Y
demeurant domicilié chez M. Imad Z...-
non représenté
Signification de l'assignation le 23 mai 2016 et des conclusions le 08 juin 2016 par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Syndicat des copropriétaires du 47, RUE PLANCHAT-75 020 PARIS, représenté par son syndic le cabinet GODEST IMMOBILIER, S. A. R. L, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le no 750 005 886, dont le siège social est sis 3, rue Ledru Rollin-94100 SAINT MAUR DES FOSSES représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Ayant son siège au 47, rue Planchat-75020 PARIS/ FRANCE
Représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R093
Assistée sur l'audience par Me Elisa ROUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R093
TRÉSOR PUBLIC-SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PANTIN, pris en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 32 rue Delizy-93500 PANTIN
Représenté par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 17 avril 2002, M. Serge X...a vendu en viager non occupé à M. Mohand Tahar Y...le lot no 25 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis 47 rue Planchat à Paris 20e arrondissement, soit un logement de deux pièces au 3e étage et une cave dans le sous-sol, contre le paiement d'une somme de 15 244 € et le versement d'une rente viagère mensuelle révisable de 680 €, soit, dans le dernier état de la relation des parties, la somme mensuelle de 823, 75 €. M. Y..., qui ne s'était acquitté régulièrement ni des charges ni de la rente viagère, a été condamné, par...
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