Cour d'appel de Paris, 26 mars 2015, 13/17527
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 mars 2015 |
| Docket Number | 13/17527 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17527
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 14510
APPELANTS
Monsieur B... X...
demeurant...-93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELARL AB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1683
Madame amina A...
demeurant...-93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELARL AB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1683
INTIMÉS
SARL ORRTI Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 423 569 946
ayant son siège au 7 rue du 4ème Zouaves-93110 ROSNY SOUS BOIS
Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
Madame Catherine Y... épouse Z... née le 08 septembre 1958 à PARIS 75019
et
Monsieur Philippe Z... né le 31 décembre 19583 à PARIS 75017
demeurant...-93110 ROSNY SOUS BOIS
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Eric MORIN de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Le 30 novembre 2010, les époux X... ont confié à l'agence immobilière ORRTI un mandat de vente concernant leur pavillon sis... à ROSNY SOUS BOIS, moyennant un prix net de 463 000 euros, commission d'agence incluse de 23 000 euros.
Ce prix de vente était ramené à 453 000 euros par...
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