Cour d'appel de Paris, 10 février 2017, 15/15473

Date de Résolution:10 février 2017
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2017

(no, 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 15473

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 15/ 03415



APPELANTS

Monsieur José Manuel X

demeurant

Représenté et assisté sur l'audience par Me Christophe BORÉ de la SCP A. K. P. R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19

Madame Ophélie Y

demeurant

Représentée et assisteé sur l'audience par Me Christophe BORÉ de la SCP A. K. P. R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19



INTIMÉS

Madame Alexandra Z...née le 07 Septembre 1976 à CHOISY LE ROI

demeurant

Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1
Assistée sur l'audience par Me Xavier TERMEAU de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 001

Monsieur Fernando A...né le 04 Juillet 1975 à CRETEIL

demeurant ...

Représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1
Assis sur l'audience par Me Xavier TERMEAU de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 001








COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré




Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.



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Suivant acte sous seing privé du 20 septembre 2014, M. José X... et Mme Ophélie Y...ont vendu, sous condition suspensive d'obtention d'un...

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