Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2015, 14/12399
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/12399 |
| Date | 12 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12399
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 01959
APPELANTS
Monsieur Pierre X... né le 17 Février 1937 à PARIS (75014)
et
Madame Georgette Y... épouse X... née le 03 Juillet 1942 à ASNIERES SUR SEINE (92600)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Céline CADARS BEAUFOUR de l'AARPI BASSANO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R102
INTIMÉS
Monsieur John, Jean, François, Philippe Z... né le 11 Juin 1964 à BERNAY (27300)
demeurant
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté sur l'audience par Me Jean-Christophe NIEWIADUNSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0535
Madame Corinne A... née le 29 Septembre 1968 à SAVIGNY SUR ORGE (91600)
demeurant
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Jean-Christophe NIEWIADUNSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0535
SCP B D...- E... Notaires Associés
ayant son siège au ...
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me François DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2018
SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 552 120 222
ayant son siège au 29 BD HAUSSMANN-75009 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 382 900 942
ayant son siège19 rue du Louvre-75001 PARIS
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Assistée sur l'audience par Me Valérie DESFORGES de la SELARL GENESIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 16 mai 2011, M. Pierre X... et Mme Georgette Y..., épouse X... (les époux X...), ont vendu à M. John Z... et Mme Corinne A... le lot no 9 du groupe d'habitation dénommé " Domaine des Templiers " sis 5 rue des Vanneaux à Ballainvilliers (91), soit une maison d'habitation, au prix de 600 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt-relais d'un montant de 400 000 ¿, d'une durée de 2 ans, au taux de 4, 50 % l'an, et d'un prêt classique d'un montant de 250 000 ¿, d'une durée de 15 ans, au taux de 4, 50 % l'an. Les consorts Z...- A... n'ont pas obtenu les prêts. Par acte du 15 février 2012, les époux...
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