Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 14/10302
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 juin 2016 |
| Docket Number | 14/10302 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 24 JUIN 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10302
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2009- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08/ 03376
APPELANTS
Monsieur Jean Calvin X... né le 17 Mai 1977 à DOUALA (CAMEROUN)
et
Madame Danielle Y... épouse X... née le 9 octobre 1977 à TROIS RIVIERE (97114)
demeurant
Représentés tous deux par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistés sur l'audience par Me Jean-paulin WOUMENI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1583
INTIMÉS
Monsieur Abdelkarim Z
et
Madame Fatima Z
demeurant
Représentés tous deux par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
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Le 23 avril 2007, les époux Z... et X... ont signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé 12 avenue des Princes à Neuilly sur Marne, moyennant le prix de 355 000 euros. La réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt était fixée au 15 mai 2007 et une clause pénale d'un montant de 70 000 euros était prévue dans le contrat.
Une convention de prorogation de délais jusqu'au 15 octobre 2007 était signée le 13 septembre 2007 pour permettre à M. X... de finaliser son dossier de financement.
Faute de réalisation de la vente, les époux Z... leur adressaient une lettre recommandée le 17 décembre 2007, laissant un délai de trois jours pour faire part...
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