Cour d'appel de Paris, 14 juin 2018, 18/020367
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date | 14 juin 2018 |
| Docket Number | 18/020367 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 14 Juin 2018
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2018/02036
Décision déférée à la Cour : no 17-D-27 rendue le 21 Décembre 2017
par L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE - Incident sur la recevabilité des interventions volontaires des sociétés GACHES CHIMIE, SOLVADIS HOLDING et SOLVADIS DISTRIBUTION GMBH
DEMANDEURS
La société BRENNTAG AG
Société de droit allemand
Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD
De l'AARPI TEYTAUD-SALEH - [...]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Représentée par Me Pierre ZELENKO du LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J030
la société BRENNTAG SA
RCS LYON 709 801781
Elisant domicile chez Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU [...]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représentée par Me Nastasha TARDIF, avocat au barreau de PARIS, toque : J097
DEFENDEURS
la société GACHES CHIMIE SAS
RCS TOULOUSE 324 443 852
Elisant domicile chez Me Christophe DURAND de la SELARL BDL Avocats
[...]
Représentée par Me Christophe DURAND de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Représentée par Me André BRICOGNE, de la AARPI HOMMAN LUDIYE, HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS
la société SOLVADIS HOLDING SARL
Société de droit luxembourgeois
Elisant domicile chez Me FISSELIER de la SCP AFG [...]
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
la société SOLVADIS DISTRIBUTION GMBH (ANCIENNEMENT SOLVADIS GMBH)
Société de droit allemand
Elisant domicile chez Me FISSELIER de la SCP AFG [...]
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Représentée par son président
Dont le siège est [...]
Représentée à l'audience par M. Henri D..., muni d'un pouvoir
M. le MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
[...]
Représenté à l'audience par M. Alexandre E..., muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, Présidente de chambre, présidente
- M. Philippe MOLLARD, Président de chambre
- M. Pascal CLADIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS
lors du prononcé de l'arrêt : M. Gérald BRICONGNE
MINISTERE PUBLIC :
représenté par Mme GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente et par M. Gérald BRICONGNE, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu le recours en annulation, subsidiairement en réformation, contre la décision de l'Autorité de la concurrence no17-D-27 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques d'obstruction mises en oeœuvre par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG, déposé le 29 janvier 2018 au greffe de la cour d'appel de Paris par la société Brenntag SA ;
Vu le recours en annulation, subsidiairement en réformation, contre la décision de l'Autorité de la concurrence no17-D-27 du 21 décembre 2017, déposé le 30 janvier 2018 au greffe de la cour par la société Brenntag AG ;
Vu l'intervention volontaire accessoire déposée au greffe de la cour, le 27 février 2018, par la société Gaches Chimie ;
Vu l'intervention volontaire accessoire déposée au greffe de la cour, le 28 février 2018, par les sociétés Solvadis Holding et Solvadis Distribution ;
Vu l'exposé des moyens venant à l'appui du recours déposé au greffe de la cour, le 28 février 2018, par la société Brenntag SA ;
Vu l'exposé des moyens venant à l'appui du recours déposé au greffe de la cour, le 2 mars 2018, par la société Brenntag AG ;
Vu le mémoire de demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, déposé, le 16 mars 2018, au greffe de la cour par la société Brenntag SA ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de communication de pièces par la société Brenntag SA, déposées au greffe de la cour, le 26 mars 2018, par la société Gaches Chimie ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de communication de pièces par la société Brenntag SA, déposées au greffe de la cour, le 27 mars 2018, par les sociétés Solvadis Holding et Solvadis Distribution ;
Vu les conclusions aux fins d'irrecevabilité des interventions volontaires...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 14 Juin 2018
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2018/02036
Décision déférée à la Cour : no 17-D-27 rendue le 21 Décembre 2017
par L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE - Incident sur la recevabilité des interventions volontaires des sociétés GACHES CHIMIE, SOLVADIS HOLDING et SOLVADIS DISTRIBUTION GMBH
DEMANDEURS
La société BRENNTAG AG
Société de droit allemand
Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD
De l'AARPI TEYTAUD-SALEH - [...]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Représentée par Me Pierre ZELENKO du LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J030
la société BRENNTAG SA
RCS LYON 709 801781
Elisant domicile chez Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU [...]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représentée par Me Nastasha TARDIF, avocat au barreau de PARIS, toque : J097
DEFENDEURS
la société GACHES CHIMIE SAS
RCS TOULOUSE 324 443 852
Elisant domicile chez Me Christophe DURAND de la SELARL BDL Avocats
[...]
Représentée par Me Christophe DURAND de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Représentée par Me André BRICOGNE, de la AARPI HOMMAN LUDIYE, HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS
la société SOLVADIS HOLDING SARL
Société de droit luxembourgeois
Elisant domicile chez Me FISSELIER de la SCP AFG [...]
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
la société SOLVADIS DISTRIBUTION GMBH (ANCIENNEMENT SOLVADIS GMBH)
Société de droit allemand
Elisant domicile chez Me FISSELIER de la SCP AFG [...]
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Représentée par son président
Dont le siège est [...]
Représentée à l'audience par M. Henri D..., muni d'un pouvoir
M. le MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
[...]
Représenté à l'audience par M. Alexandre E..., muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, Présidente de chambre, présidente
- M. Philippe MOLLARD, Président de chambre
- M. Pascal CLADIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS
lors du prononcé de l'arrêt : M. Gérald BRICONGNE
MINISTERE PUBLIC :
représenté par Mme GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente et par M. Gérald BRICONGNE, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu le recours en annulation, subsidiairement en réformation, contre la décision de l'Autorité de la concurrence no17-D-27 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques d'obstruction mises en oeœuvre par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG, déposé le 29 janvier 2018 au greffe de la cour d'appel de Paris par la société Brenntag SA ;
Vu le recours en annulation, subsidiairement en réformation, contre la décision de l'Autorité de la concurrence no17-D-27 du 21 décembre 2017, déposé le 30 janvier 2018 au greffe de la cour par la société Brenntag AG ;
Vu l'intervention volontaire accessoire déposée au greffe de la cour, le 27 février 2018, par la société Gaches Chimie ;
Vu l'intervention volontaire accessoire déposée au greffe de la cour, le 28 février 2018, par les sociétés Solvadis Holding et Solvadis Distribution ;
Vu l'exposé des moyens venant à l'appui du recours déposé au greffe de la cour, le 28 février 2018, par la société Brenntag SA ;
Vu l'exposé des moyens venant à l'appui du recours déposé au greffe de la cour, le 2 mars 2018, par la société Brenntag AG ;
Vu le mémoire de demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, déposé, le 16 mars 2018, au greffe de la cour par la société Brenntag SA ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de communication de pièces par la société Brenntag SA, déposées au greffe de la cour, le 26 mars 2018, par la société Gaches Chimie ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de communication de pièces par la société Brenntag SA, déposées au greffe de la cour, le 27 mars 2018, par les sociétés Solvadis Holding et Solvadis Distribution ;
Vu les conclusions aux fins d'irrecevabilité des interventions volontaires...
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