Cour d'appel de Paris, CT0135, du 21 mars 2006
| Date | 21 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre C
ARRET DU 21 Mars 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/02271 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG no 95/04455 APPELANT 1o - Monsieur Jean-Yves X... 4 Bis Rue René Cassin 77000 MELUN représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, (Aide Juridictionnelle Totale - BAJ No 2004/040889 - Décision du 10.01.2005) INTIMEE 2o - S.A.R.L. GALERIE DES TISSUS 26, Avenue de la Résistance 77500 CHELLES représentée par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, toque : PB 173, 3o - M. Daniel Y... - Mandataire de la S.A.R.L. GALERIE DES TISSUS La Cordellerie 41220 CROUY-SUR-COSSON représenté par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, toque : PB 173, COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre ROBERT, Président
Madame Irène LEBE, Conseiller
Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller
qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des
débatsä ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement et signé par Monsieur Jean-Pierre ROBERT, président et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier présent lors du prononcé. La Cour statue sur les appels régulièrement interjetés par M. X... et, à titre incident, par la SARL GALERIE DES TISSUS, représentée par son liquidateur amiable, M. D. Y..., du jugement rendu le 23 novembre 2001 par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, section Commerce, qui a écarté la faute lourde reprochée à M. X... et, retenant une cause réelle et sérieuse à son licenciement, l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, en jugeant que ses autres demandes de paiement des salaires des mois de novembre et décembre 1990, ainsi que de congés payés et préavis, étaient irrecevables comme prescrites, et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. X... a été embauché le 3 mars 1990 par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 1990, en qualité de responsable de magasin par la SARL GALERIE DES TISSUS, qui exploite des magasins de textiles. Sa dernière rémunération brute mensuelle était composée d'une partie fixe, de 7.294,35 Francs, soit 1112,02 Euros, et d'une partie variable, constitué par un pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du Commerce de l'Habillement et des Articles Textiles. Affecté depuis son embauche au magasin de Drancy, il a été licencié pour faute lourde le 20 décembre 1990. Il a saisi le 13 décembre 1995 le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement déféré, après qu'une procédure pénale ait été engagée le 20 août 1991 par la SARL GALERIE DES TISSUS, pour abus de confiance, et ait abouti
à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 6 décembre 1995 le relaxant des poursuites de ce chef, en infirmant le jugement de condamnation rendu par le tribunal correctionnel. Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par M. X... qui demande à la Cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a dit que ses autres demandes étaient irrecevables, - de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, - de condamner la SARL GALERIE DES TISSUS, représentée par son liquidateur amiable, M. D. Y..., à lui verser les sommes suivantes : [* 806,34 Euros à titre de rappel de salaires de décembre 1990, soit 5289,25 Francs, *] 2.977,65 Euros à titre de rappel de salaires de novembre 1990, soit 19.532,09 Francs, [* 7.690,11 Euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois), *] 768,95 Euros au titre des congés payés incidents, [* 1.626,60 Euros au titre des congés payés, *] 30.760,43 Euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; - d'ordonner à la SARL GALERIE DES TISSUS de lui remettre sous astreinte de 76,22 Euros par jour de retard à compter du 9 ème jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir les documents suivants : [* bulletins de paye des mois de novembre et décembre 1990, un certificat de travail, une attestation Assedic et un solde de tout compte...
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre C
ARRET DU 21 Mars 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/02271 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG no 95/04455 APPELANT 1o - Monsieur Jean-Yves X... 4 Bis Rue René Cassin 77000 MELUN représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, (Aide Juridictionnelle Totale - BAJ No 2004/040889 - Décision du 10.01.2005) INTIMEE 2o - S.A.R.L. GALERIE DES TISSUS 26, Avenue de la Résistance 77500 CHELLES représentée par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, toque : PB 173, 3o - M. Daniel Y... - Mandataire de la S.A.R.L. GALERIE DES TISSUS La Cordellerie 41220 CROUY-SUR-COSSON représenté par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, toque : PB 173, COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre ROBERT, Président
Madame Irène LEBE, Conseiller
Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller
qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des
débatsä ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement et signé par Monsieur Jean-Pierre ROBERT, président et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier présent lors du prononcé. La Cour statue sur les appels régulièrement interjetés par M. X... et, à titre incident, par la SARL GALERIE DES TISSUS, représentée par son liquidateur amiable, M. D. Y..., du jugement rendu le 23 novembre 2001 par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, section Commerce, qui a écarté la faute lourde reprochée à M. X... et, retenant une cause réelle et sérieuse à son licenciement, l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, en jugeant que ses autres demandes de paiement des salaires des mois de novembre et décembre 1990, ainsi que de congés payés et préavis, étaient irrecevables comme prescrites, et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. X... a été embauché le 3 mars 1990 par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 1990, en qualité de responsable de magasin par la SARL GALERIE DES TISSUS, qui exploite des magasins de textiles. Sa dernière rémunération brute mensuelle était composée d'une partie fixe, de 7.294,35 Francs, soit 1112,02 Euros, et d'une partie variable, constitué par un pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du Commerce de l'Habillement et des Articles Textiles. Affecté depuis son embauche au magasin de Drancy, il a été licencié pour faute lourde le 20 décembre 1990. Il a saisi le 13 décembre 1995 le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement déféré, après qu'une procédure pénale ait été engagée le 20 août 1991 par la SARL GALERIE DES TISSUS, pour abus de confiance, et ait abouti
à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 6 décembre 1995 le relaxant des poursuites de ce chef, en infirmant le jugement de condamnation rendu par le tribunal correctionnel. Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par M. X... qui demande à la Cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a dit que ses autres demandes étaient irrecevables, - de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, - de condamner la SARL GALERIE DES TISSUS, représentée par son liquidateur amiable, M. D. Y..., à lui verser les sommes suivantes : [* 806,34 Euros à titre de rappel de salaires de décembre 1990, soit 5289,25 Francs, *] 2.977,65 Euros à titre de rappel de salaires de novembre 1990, soit 19.532,09 Francs, [* 7.690,11 Euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois), *] 768,95 Euros au titre des congés payés incidents, [* 1.626,60 Euros au titre des congés payés, *] 30.760,43 Euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; - d'ordonner à la SARL GALERIE DES TISSUS de lui remettre sous astreinte de 76,22 Euros par jour de retard à compter du 9 ème jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir les documents suivants : [* bulletins de paye des mois de novembre et décembre 1990, un certificat de travail, une attestation Assedic et un solde de tout compte...
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