Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2008, 08/04711
| Docket Number | 08/04711 |
| Date | 02 décembre 2008 |
| Appeal Number | 531 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
14ème Chambre - Section B
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2008
(no 531 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04711
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2008001640 prononcée par Monsieur FOUQUET
APPELANTE
SAS DELPHI FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
64 avenue de la Plaine de France
93290 TREMBLAY EN FRANCE
représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour
assistée de Me Laurent COTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 438
INTIMÉE
S.A. COFFIMA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
98 avenue des Roissy Hauts
91540 ORMOY
représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
assistée de Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E 809
*
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 juillet 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller faisant fonction de président
Madame Sophie DARBOIS, conseiller
Madame Irène LEBE, conseiller, désignée par ordonnance de monsieur le premier président, en remplacement de madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller appelée à présider l'audiencequi en ont délibéré
sur le rapport de Madame Sophie DARBOIS
Greffier, lors des débats : Madame Emmanuelle TURGNÉ
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller faisant fonction de président, qui a remis la minute à madame Emmanuelle TURGNÉ greffier, pour signature.
*
Vu l'appel formé par la S.A.S. DELPHI FRANCE de l'ordonnance de référé rendue le 13 mars 2008 par le président du tribunal de commerce de PARIS qui, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, a :
- désigné Me Stéphane A..., huissier audiencier, avec la mission suivante :
o se rendre dans les locaux de la société DELPHI France S.A.S., 43 avenue du Gros Chêne à Herblay (95220),
* titre (a)
o constater les inscriptions en comptabilité des factures clients au nom de la société COFFIMA depuis le 1er juin 2004, en distinguant ventes d'amortisseurs et ventes de batteries, et s'en faire remettre copie,
o constater les inscriptions en comptabilité des remises de fin d'années dues à la société COFFIMA sur les ventes d'amortisseurs et de batteries pour les années 2004 et 2005 et s'en faire remettre copie,
* titre (b)
o relever la liste des clients de la société DELPHI France S.A.S. acheteurs d'amortisseurs domiciliés en Algérie, Tunisie, Maroc et Dubaï et en prendre copie,
o se faire remettre pour ces clients copie des factures de vente d'amortisseurs par DELPHI France depuis le 1er juin 2004,
o se faire remettre copie des factures émises au...
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