Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/10211
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 28 avril 2017 |
Docket Number | 15/10211 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10211
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de Melun-RG no 14/ 00880
APPELANTS
Madame Sandrine Martine Françoise X
née le 20 Octobre 1973 à ROZAY EN BRIE (77)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN
Monsieur Olivier Laurent Y
né le 18 Mars 1970 à Lille (59)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN
INTIMÉS
Monsieur Benoit Z...
né le 24 Mars 1978 à Senlis (60)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869
Mademoiselle Fyrial A...
née le 17 Septembre 1973 à Creteil (94)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, président et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
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Par acte notarié du 03 juillet 2013, M. Olivier Y... et Mme Sandrine X... ont promis de vendre avant le 27 septembre 2013 à M. Benoît Z... et Mme Firyal A..., qui se sont engagés ensemble à l'acquérir, une maison d'habitation, sise ..., moyennant le prix de 284 200 € (outre 800 € pour le prix des meubles). Cet avant-contrat, qui prévoyait une clause pénale d'un montant de 28 500 €, était notamment conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit par les acquéreurs, afin de financer le paiement du prix.
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