Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, 14/06231
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 septembre 2015 |
| Docket Number | 14/06231 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06231
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 10/ 05901
APPELANTS
Monsieur Abdelhamid X... né le 26 Juin 1964 à BONDY (93140)
et
Madame Rachida Y... épouse X... née le 07 Octobre 1967 à MITRY MORY (77290)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Anne sophie GYRE ARNOULT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 98
INTIMÉS
Monsieur Bruce Z... né le 05 Novembre 1973 à BONDY (93140)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 70
Monsieur Olivier A..., Notaire
demeurant
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379
Monsieur Christian B... né le 12 Août 1948 à COURTRY (77181)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX en présence de Mlle Claire-Marie DESLOGIS greffière stagiaire
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique du 24 mai 2004 reçu par M. Olivier A..., notaire, Mme Paulette D..., veuve de Georges B..., a vendu à M. Abdelhamid X... et Mme Rachida Y..., épouse X... (les époux X...), un terrain à bâtir d'une contenance de 400 mètres carrés, sis... (77), cadastré..., au prix de 79 273 ¿. Cet acte de vente, auquel M. Christian B..., fils de la venderesse, est intervenu pour les accepter, instituait deux servitudes, l'une, de cour commune, consistant en une prohibition de bâtir affectant la parcelle, objet de la vente, et la parcelle contigue no 282, appartenant à M. B..., l'autre, consistant en une servitude de vue au profit des parcelles no 210 et...
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