Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, 14/08423
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/08423 |
| Date | 24 septembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08423
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no
APPELANT
Monsieur THOMAS X... né le 4 mai 1974 à PARIS 75012
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586
INTIMÉE
Madame Céline Renée Guyslaine Y... née le 18 avril 1977 à ANGERS (49)
demeurant
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée sur l'audience par Me Rodolphe PERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Melle Céline Y... est propriétaire d'un appartement situé ... à Montrouge (92120), dans un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2011, Melle Céline Y..., venderesse, a signé avec M. Thomas X..., acquéreur, une promesse synallagmatique de vente, moyennant le prix de 230 000 euros, portant sur les biens ainsi désignés :
- lot no14 : appartement au 3ème étage à droit, comprenant une salle à manger, une chambre, une cuisine, entrée et débarras d'une superficie de 31, 5 m ²,
- lot no7 : une cave au sous-sol.
La vente a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 136 000 euros dans un délai de 45 jours soit jusqu'au 28 avril 2011, la signature de l'acte authentique étant fixée au plus tard le 15 juillet 2011.
Enfin, l'acte stipulait une clause pénale à hauteur de 22 300 euros.
Le 7 avril 2011, M. Thomas X... obtenait son prêt.
Le 24 juin 2011, M. Thomas X... assistait à l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires, au cours de laquelle il proposait le rachat des combles situées...
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