Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 15/03545
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/03545 |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 8
ARRÊT DU 15 Octobre 2015
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03545
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MELUN RG no 14/ 00301
APPELANTE
SAS SERIS SECURITY
26 rue de l'Ile de France
44600 SAINT NAZAIRE
représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 substitué par Me Amélie NAJSZTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149
INTIME
Monsieur Abdelkrim X
75008 PARIS
né le 05 Avril 1968 à MAGHNIA (ALGERIE)
représenté par Me Emilie GODRON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0474
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Présidente
Monsieur Mourad CHENAF, Conseiller
Mme Camille-Julia GUILLERMET, Conseillère
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, présidente et par Madame Céline BRUN, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Abdelkrim X...a été embauché par un contrat à durée indéterminée en date du 30 août 2005, en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurifrance, aux droits de laquelle vient la Sas Seris Security. Sa rémunération brute mensuelle s'est établie à 1 506, 07 ¿.
En application du décret no2009-137 du 9 février 2009, M. X...a formé auprès de la préfecture une demande de remise de carte professionnelle, dont il a reçu récépissé. Il a poursuivi son activité.
Par courrier en date du 19 avril 2012, la Sas Seris Security a mis en demeure M. X...de lui fournir sa carte professionnelle.
Convoqué le 20 septembre 2009 à un entretien préalable, mis en suspension d'activité, M. X...a, de nouveau été convoqué le 4 janvier 2013 à un entretien préalable fixé le 14 janvier suivant, repoussé successivement au 21 puis au 31 janvier,...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 8
ARRÊT DU 15 Octobre 2015
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03545
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MELUN RG no 14/ 00301
APPELANTE
SAS SERIS SECURITY
26 rue de l'Ile de France
44600 SAINT NAZAIRE
représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 substitué par Me Amélie NAJSZTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149
INTIME
Monsieur Abdelkrim X
75008 PARIS
né le 05 Avril 1968 à MAGHNIA (ALGERIE)
représenté par Me Emilie GODRON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0474
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Présidente
Monsieur Mourad CHENAF, Conseiller
Mme Camille-Julia GUILLERMET, Conseillère
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, présidente et par Madame Céline BRUN, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Abdelkrim X...a été embauché par un contrat à durée indéterminée en date du 30 août 2005, en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurifrance, aux droits de laquelle vient la Sas Seris Security. Sa rémunération brute mensuelle s'est établie à 1 506, 07 ¿.
En application du décret no2009-137 du 9 février 2009, M. X...a formé auprès de la préfecture une demande de remise de carte professionnelle, dont il a reçu récépissé. Il a poursuivi son activité.
Par courrier en date du 19 avril 2012, la Sas Seris Security a mis en demeure M. X...de lui fournir sa carte professionnelle.
Convoqué le 20 septembre 2009 à un entretien préalable, mis en suspension d'activité, M. X...a, de nouveau été convoqué le 4 janvier 2013 à un entretien préalable fixé le 14 janvier suivant, repoussé successivement au 21 puis au 31 janvier,...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI