Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 12/09156
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2014 |
| Docket Number | 12/09156 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09156
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 4ème Ch.. Civile-RG no 10/ 09326
APPELANTE
Madame Sonja X... ...
91000 EVRY
Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉS
Monsieur Jean-Gilles Y... et
Madame Blanche Y... NEE Z...
... 77120 NOISY SUR ECOLE
Représentés tous deux par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078
Assistés sur l'audience par Me Jean-Chrysostome W. Y SANDO, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC313
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Président
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 13 octobre 2007, Mme Sonja X... a vendu à M. Jean-Gilles Y... et Mme Blanche Z... une maison à usage d'habitation ... à Evry (91) au prix de 360 000 ¿ sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs, au plus tard le 22 novembre 2007, d'un prêt d'un montant de 338 000 ¿, d'une durée de 25 ans.
Les deux demandes de prêt ayant été refusées, Mme X... a accepté de proroger la durée du délai de réalisation de la condition suspensive d'abord au 12 décembre 2007, puis au 11 janvier 2008.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2008, les acquéreurs ont informé la venderesse du refus du prêt et ont réclamé au notaire la restitution de la somme...
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