Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/07189
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/07189 |
| Date | 23 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07189
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 10531
APPELANTS
Monsieur Dov Naji X...né le 12 juillet 1949 a KASSERINE (TUNISIE)
et
Madame Attou Mathilde X...NÉE Y...24 août 1949 a LA GOULETTE (
TUNISIE)
demeurant ...-94600 CHOISY LE ROI
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assisté sur l'audience par Me Annie TAIEB-TORDJMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 225
INTIMÉS
Monsieur Rayan Z...né le 10 aout 2002 a VITRY SUR SEINE représenté par l'UDAF DU VAL DE MARNE dont le siège social est 3, Avenue du Général de Gaulle-94470 BOISSY ST LEGER, ès-qualités d'administrateur ad hoc, désigné à cette fonction par ordonnance du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY SAINT LEGER du 23 Septembre 2008
c/ o UDAF DU VAL DE MARNE-9, Avenue du Général de Gaulle
ayant son siège 3, Avenue Charles de Gaulle-94470 BOISSY SAINT LEGER
Représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 041240 du 22/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
SARL IMMOBILIERE DE CHOISY Exerçant sous le nom commercial " AGENCES VAL IMMOBILIER ", agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. No Siret : B 4 82 371 093
Ayant son siège au 8 rue Louise Michel-94600 CHOISY LE ROI
Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106
Assistée sur l'audience par Me Isabelle DE MELLIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 131
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing prive en date du 30 mai 2007, Mademoiselle Gaëlle Z
d'une part et monsieur Dov X...et Madame Attou Y...épouse X...d'autre part, ont conclu une promesse synallagmatique dc vente...
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