Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 12/21449

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number12/21449
Date04 novembre 2016
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016

(no, 16 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21449

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 00489



APPELANTS

Maître Xavier X... né le 28 Janvier 1965 à HENIN BEAUMONT (62110)

demeurant

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 775 652 126

demeurant 14 bd Alexandre Oyon-72030 LE MANS Cedex 9

Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

Compagnie d'assurances MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 048 882

demeurant 14 bd Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS

Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090



INTIMÉS

Monsieur Fabrice Louis Y... né le 27 Juin 1972 à Nîmes (30000)
et
Madame Marianne Y... épouse Y... née le 12 Juin 1973 à Nîmes (30000)

demeurant

Représentés tous deux par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286
Assistés sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NÎMES

Maître Philippe Z... Es qualité de liquidateur de la SA RESIDENCE CHATEAU et la SARL FINANCIERE BARBATRE.

Demeurant

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

SAS 2 AD INGENIERIE prise en la personne de son président et domicilié en cette qualité au dit siège

ayant son siège au 16 rue Troyon-92316 SEVRES CEDEX

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

SA BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 440 048 882

ayant son siège au 16 boulevard des Italiens-75009 Paris

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Bertrand MOREAU de la SARL B. MOREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121



INTERVENANTS

Maître Hélène A... es qualité d'administrateur judiciaire de la Sas 2 AD INGENIERIE
Intervenant forcé

demeurant

non représenté
Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 07 juin 2013 par remise à personne morale

SCP OUIZILLE DE KEATING prise en la personne de ses représentants légaux
intervenant volontaire

ayant son siège au 51 avenue du Maréchal Joffre-92000 NANTERRE

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

SELARL FHB prise en la personne de ses représentants légaux
Intervenant volontaire

ayant son siège chez Maître A... au ...

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

SCP OUIZILLE DE KEATING mission conduite par Me Christian B... es qualité de mandataire liquidateur de la société 2 AD INGENIERIE
Intervenant forcé

non représenté
Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 05 novembre 2014 par remise à personne morale

Société M. A. F prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au 9 rue de l'Amiral Hamelin-75016 PARIS

Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée sur l'audience par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0146

SCP DE KEATING es qualité de mandataire liquidateur de la société 2AD INGENIERIE

non représenté
Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 08 septembre 2014 par remise à personne morale







COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.




*

* *


Suivant acte reçu le 7 janvier 2004 par M. X..., notaire à Nice, M. et Mme Y... ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société Financière Barbatre le lot no 27 du bâtiment B de la copropriété « la Grange le Roy » (château du XVIème siècle) à Grisy-Suisnes (77), moyennant le prix de 282. 734 € financé grâce à un emprunt de 301. 000 € souscrit auprès de la société BNP Paribas les 3 novembre 2003 et 5 janvier 2004. Ils ont donné à bail commercial ce lot à la société Résidence le Château selon acte sous seing privé du 15 juillet 2003.

L'architecte chargé de la maîtrise d'œuvre était la société 2AD Ingénierie.

La société Financière Barbatre a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 1er avril 2008 qui a désigné M. Z... en qualité de liquidateur judiciaire. La société Résidence le Château a également été mise en liquidation judiciaire par jugement du même jour et M. Z... lui a également été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 21 mars 2008, la société BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis à M. et Mme Y... et les a mis en demeure de lui régler la somme de 311. 173, 50 €.

C'est dans ces circonstances que, selon actes extra-judiciaires des 13, 14, 16 décembre 2010, 12 janvier 2011, 24 novembre 2011, M. et Mme Y... ont assigné M. X..., l'assureur de celui-ci la société MMA IARD, M. Z... ès qualités de liquidateur de la société Financière Barbatre et de la société Résidence Le Château, la société BNP Paribas et la société 2AD Ingénierie à l'effet de voir prononcer la résolution de la vente du 7 janvier 2004, fixer leur créance de restitution du prix au passif de la liquidation de la société Financière Barbatre, ordonner la résolution du contrat de prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas et celle du bail commercial consenti à la société Résidence Le Château, condamner la société BNP Paribas à leur payer la somme de 301. 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à raison de la faute de cette banque, condamner la société 2AD Ingénierie à leur payer les sommes de 226. 187, 20 € de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et, in solidum avec M. X..., celle de 20. 000 € de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; ils demandaient également que M. X... soit condamné à garantir la restitution du prix in solidum avec la société MMA IARD, outre la mainlevée de l'hypothèque grevant l'immeuble et la publication du jugement à la Conservation des Hypothèques, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Melun a :

- dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture,
- dit irrecevables les écritures de la société Financière Barbatre et de la société MMA IARD signifiées le 17 juillet 2012,
- dit irrecevables et écarté des débats les pièces de M. et Mme Y... no 38bis, 39 et 40,
- dit M. et Mme Y... irrecevables en leur demande tendant à voir fixer leur créance au passif de la société Financière Barbatre à hauteur des sommes de 28. 273, 40 € à titre d'indemnité contractuelle de résolution, de 5. 541, 55 € au titre des frais de réservation de l'immeuble et de 7. 353 € au titre des frais de la vente et de l'inscription d'hypothèque du 7 janvier 2004,
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. Z... ès qualités,
- dit, en conséquence, M. et Mme Y... recevables en leurs demandes tendant à voir prononcer la résolution de la vente du 7 janvier 2004, fixer leur créance de restitution du prix de vente au passif de la société Financière Barbatre, subordonner la restitution du bien acheté à la restitution du prix de vente et résoudre le contrat de bail consenti à la société Résidence Le Château,
- résolu le contrat de vente conclu le 7 janvier 2004 entre la société Financière Barbatre et M. et Mme Y...,
- fixé la créance conjointe de M. et Mme Y... au passif de la société Financière Barbatre à la somme de 282. 734 €,
- annulé le contrat de bail conclu le 15 juillet 2003 entre M. et Mme Y..., d'une part, la société Résidence Le Château, d'autre part, portant sur le lot no 27 de la copropriété « la Grange du Roy » située à Grisy-Suisnes,
- résolu le contrat de prêt conclu les 22 décembre 2003 et 5 janvier 2004 entre M. et Mme Y... et la société BNP Paribas,
- condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à la société BNP Paribas, en deniers ou quittances, la somme de 282. 734, 40 € en restitution des sommes prêtées au titre du prêt résolu, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2011,
- condamné la société 2AD Ingénierie à payer conjointement à M. et Mme Y... la somme de 226. 187, 20 € en réparation de leur préjudice matériel,
- condamné in solidum la société 2AD Ingénierie, M. X... et la société MMA IARD à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 3. 000 € en réparation de leur préjudice moral,
- condamné in solidum M. X... et la société MMA IARD à payer à la société 2AD Ingénierie, sur...

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