Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, 15/05050
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/05050 |
| Date | 18 février 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Février 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05050
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY - RG no 14-00831
APPELANTE
SARL JOCAYE
siret 49839824700011
2 Avenue de la Pointe ringale sakura
91250 ST GERMAIN LES CORBEIL
représentée par Me Jacqueline NIGA, avocat au barreau D'ESSONNE
INTIMEE
URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE
Division des recours amiables et judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par Mme DENIS en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite à un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF a fait signifier le 4 juin 2014 à la société JOCAYE, une contrainte d'un montant de 4426¿ correspondant aux cotisations de l'année 2013.
Par jugement du 4 décembre 2014, le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a déclaré la société irrecevable dans l'opposition faite à cette contrainte au motif que le recours n'avait pas été signé par la gérante de la société.
La gérante de la société JOCAYE a fait déposer par son conseil des conclusions soutenues à l'oral dans lesquelles elle demande l'infirmation du jugement. Elle estime que l'exception d¿irrecevabilité doit être écartée et soutient que le comptable avait pouvoir d'introduire le recours puisqu'il avait été mandaté par la...
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