Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/13016
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/13016 |
| Date | 18 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2015 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2013F01380
APPELANTE
SAS CELIO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 313 334 856
ayant son siège au 21 RUE BLANQUI - 93400 SAINT OUEN
Représentée et assistée sur l'audience par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497
INTIMÉE
SARL PAKCAN EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 317 386
ayant son siège au 38/44, avenue du Colonel Roll Tanguy - 93240 STAINS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-noël SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0409
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 11 février 2013 par M. Jean-Michel X..., notaire à Paris, la société Célio France, propriétaire d'un immeuble à usage principal d'entrepôt sis à Villetaneuse (93430) 28-30 rue Marcel Sembat a conclu avec la société Packan Europe une promesse synallagmatique de vente ayant pour objet la vente ce bien immobilier moyennant le prix de 4 200 000 euros ;
Cette promesse synallagmatique de vente n'a pas été réitérée par acte authentique et la société Pakcan Europe a refusé de restituer à la société CELIO FRANCE la somme de 200 000 euros séquestrée par cette dernière lors de la signature de la promesse de vente ;
C'est dans ces conditions que la société Pakcan Europe a saisi le tribunal de commerce de Bobigny notamment pour obtenir la restitution de cette somme ;
Vu le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal de commerce de Bobigny qui :
« Prononce la nullité de la promesse synallagmatique de vente...
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