Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2018, 16/063507
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/063507 |
| Date | 12 janvier 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 JANVIER 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06350
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 14/01334
APPELANTES
Madame Isabella X... nom d'usage Y... exploitait sous l'enseigne IP GESTION LOCATION TRANSACTION, immatriculée au RCS de AUXERRE no493.702.047 et radiée à effet au 31.12.2015 pour cessation définitive d'activité.
née le [...] à VILLEJUIF (94)
demeurant [...]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Madame Isabella X... nom d'usage Y...
née le [...] à VILLEJUIF (94)
demeurant [...]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
INTIMÉS
Monsieur Nicolas Michel Marie A...
né le [...] à AUXERRE (89000)
et
Madame Cécile B... épouse A...
née le [...] à Boulogne Billancourt (92100)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Géraldine MONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1743
Assistés sur l'audience par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C207
Monsieur Djamel E...
né le [...] à ALGER
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation le 12 mai 2016 et des conclusions le 20 juin 2016 par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
PARTIE INTERVENANTE
SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Pierre JUNG de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013
Assistée sur l'audience par Me Matisse BELUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : R013
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Selon acte sous seing privé du 8 juillet 2013, M. et Mme A... ont donné mandat à Mme Isabella X..., dite Y..., exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne IP Gestion Location,de rechercher des acquéreurs pour leur bien...
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