Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 12/05825
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 12/05825 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05825
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04030
APPELANT
Monsieur Christian, Alain, André X... Vétérinaire, né le 13 août 1958 à SAINT ADRESSE (76)
demeurant
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté sur l'audience par Me Marine PARMENTIER de la SELURL MARINE PARMENTIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2084
INTIMÉES
Madame Blandine Y... née le 15 août 1967 à CHAMALIERES 63400
demeurant
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
SARL AGENCE ARCADE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 401 616 875 00019
ayant son siège au 46 place Carnot-76290 MONTIVILLIERS
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Assistée sur l'audience par Me Benoît DE LAPASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
SA LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 954 509 741
ayant son siège au18 rue de la République-69000 LYON
Représentée et assistée sur l'audience par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI CHAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 12 octobre 2005 conclu avec le concours de la SARL AG Arcade immobilier, M. Christian X... a vendu à Mme Blandine Y... son appartement dépendant d'un ensemble immobilier dénommé " Résidence Le Neptune " sis 41 rue du Fort au Havre (76) au prix de 670 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 348 125 ¿. La vente a été réitérée suivant acte authentique du 6 février 2006. Par acte du 2 février 2009, estimant avoir été contraint de vendre alors que...
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