Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/224787
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2017 |
| Docket Number | 15/224787 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22478
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2015- Tribunal de Commerce de Paris-RG no 2014036749
APPELANTS
Monsieur Pascal X
né le 02 Juillet 1971 à Villeneuve Saint Georges (94190)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032
Monsieur Jean-Michel MARTIN Y
né le 08 Juin 1965 à Abidjan
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032
SARL PLANET SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 430 031 351
ayant son siège 21, rue de Fécamp-75012 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032
SCI PLANETE DAGORNO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 794 578 211
ayant son siège au 1, rue de la Clè-75005 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032
INTIMÉE
SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 552 120 222
ayant son siège au 29, bd HAUSMANN-75009 PARIS
Représentée par Me Anne ROULLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : W05
Assistée sur l'audience par Me Virginie VARAS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 22 mai 2013, la SCI Le Dagorno a vendu à M. Jean-Michel Martin Y..., à M. Pascal X... et à la SARL Planet Service un immeuble à usage exclusivement commercial situé 3 rue Dagorno à Paris (12ème), moyennant le prix de 2 100 000 € et sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt de 2 000 000 € remboursable en...
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