Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/22736
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juin 2017 |
| Docket Number | 15/22736 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 JUIN 2017
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22736
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 06332
APPELANTS
Monsieur Claude X
et
Madame Geneviève Y...épouse X
demeurant
Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistés sur l'audience par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254
INTIMÉS
Monsieur Nicolas Z
né le 02 Juillet 1981 à les Lilas (93)
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1594
SA SOCIÉTÉ D'ÉTUDE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES IMMOBILIERS prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 732 059 043
ayant son siège au 248 Bis Boulevard VOLTAIRE-75011 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 28 mai 2009 conclu avec le concours de la SA Sepresim, M. Claude X...et Mme Geneviève Y..., épouse X...(les époux X...), ont vendu à M. Nicolas Z... les lots no 5 et 6 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis..., soit, respectivement, une cave et un appartement, au prix de 169 000 €. La vente, qui devait être réitérée au plus tard le 9 octobre 2009, était convenue sous diverses conditions suspensives dont celle de la libération des lieux de toute location ou occupation, étant précisé qu'un congé avec offre de vente avait été délivré aux locataires le 16 novembre 2007 pour le terme du bail, soit le 31 juillet 2008, et que ces derniers n'avaient pas donné suite à cette offre. Les locataires se sont maintenus dans les lieux et la vente n'a pas été réitérée, l'acquéreur, qui avait renoncé au bénéfice de la condition suspensive précitée, exigeant que les locaux fussent libres de toute location ou occupation à la date de signature de l'acte authentique, ce que les vendeurs ont refusé. Le 24 septembre 2010, M. Z... a assigné les époux X...en vente forcée, réclamant, en outre, l'indemnisation de son préjudice né du défaut de délivrance du bien libre...
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