Cour d'appel de Paris, du 27 novembre 2001, 2000/05655

Presiding Judge- Avocat général :
Date27 novembre 2001
Docket Number2000/05655
CourtCourt of Appeal (Paris)
COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section A X... DU 27 NOVEMBRE 2001
(N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/05655 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 20è Ch. RG n : 1997/91572 Date ordonnance de clôture : 16 Octobre 2001 Nature de la décision :
Réputé contradictoire Décision : Confirmation partielle et renvoi le litige opposant la CED VIANDES et l'UBAF devant la C.A de VERSAILLES APPELANT : LE CREDIT LYONNAIS S.A pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 19 Boulevard des Italiens 75OO9 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoué assisté de la SCP MOLAS-LEGER-CUSIN ET ASSOCIES, Toque P159, Avocat au Barreau de PARIS, INTIMEE AU PRINCIPAL ET INCIDENTE: LA S.A. CED VIANDES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 152 Avenue Malakoff 75O16 PARIS représentée par Maître CORDEAU, avoué assistée de Maître ACHILLE BERTRAND, Toque R120, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : LA SOCIETE RAFIDAIN BANK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège New Bank Street Main Branch BAGDAD (IRAK) assignée - défaillante INTIMEE : LA S.A.R.L. AVICOLE DE SERRIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 77 rue des Résistants 5928O ARMENTIERES représentée par la SCP REGNIER-BEQUET, avoué assistée de Maître GRUBER ALEXANDRE, Toque C1753, Avocat au Barreau de PARIS, substituant Me Paul RANJARD R169 INTIMEE : LA S.A. A.C.T.- ACTION CHIMIQUE THERAPEUTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 92 Avenue du Général de Gaulle 921OO BOULOGNE représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assistée de Maître LEOPOLD AISENSTEIN, Avocat au Barreau de PARIS, INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE : LA SOCIETE U.B.A.F.- UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 19O Avenue du
Général de Gaulle 922OO NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître DOMINIQUE DOISE, Toque T10, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : LA S.A.R.L. SEMBODJA BV prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège WESTERLAAN Ni 1O 3O16 K.ROTTERDAM assignée - défaillante INTIMEE : LA SOCIETE MELCHEMIE HOLLAND BV société de droit néerlandais prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège à ARNHEIM, Jansbuitengingel 2O, PO Box 143 - 68OO AC 99OOO (PAYS BAS) représentée par Maître CORDEAU, avoué INTIMEE : LA SOCIETE RASHEED BANK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Quater N 11O Street n 25 PO Box 11 227 Hay Masarif BAGDAD (IRAK) assignée - défaillante INTERVENANTE VOLONTAIRE : LA S.A. ALUMINIUM PECHINEY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 Place du Chancelier Adenauer 75218 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de Maître BENOUVILLE STEPHANE, Toque P134, Avocat au Barreau de PARIS, pl. p. la SCP RAMBAUD-MARTEL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Présidente : Madame Y Z... : Monsieur LE FEVRE A... : Madame B C... : A l'audience publique du 16 octobre 2OO1 GREFFIERE: Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Mademoiselle D X... : Réputé Contradictoire Prononcé publiquement par Madame B..., A..., Signé par Madame Y..., Présidente, et par Mademoiselle D..., Greffière.
Au 2 août 1990, date de l'embargo décrété à l'encontre de l'Irak, la société CED VIANDES, exportateur de viande bovine à destination de ce pays, détenait des créances impayées au titre des livraisons qu'elle avait effectuées; les conditions de paiement accordées aux acheteurs irakiens étaient les suivantes: lettres de crédit ouvertes en faveur de la société CED VIANDES par la RAFIDAIN BANK en 1988 et 1989, puis
par la RASHEED BANK en 1990 .
Le 3 septembre 1990, la société CED VIANDES, dûment autorisée par ordonnance du 31 août 1990, a fait procéder à une saisie conservatoire entre les mains du CREDIT LYONNAIS, au préjudice de la RAFIDAIN BANK, pour sûreté et conservation d'une créance de 1.225.241.088 USD; le 20 juin 1996, elle a assigné le CREDIT LYONNAIS en déclaration affirmative devant le tribunal de grande instance de Paris; entre-temps, d'autres saisies avaient été notifiées entre les mains du CREDIT LYONNAIS, au préjudice de la même banque irakienne; ainsi, la société AVICOLE DE SERRIS avait fait pratiquer, le 22 août 1991, une saisie-arrêt pour obtenir le paiement de la contre-valeur en francs français de 1.500.000 USD, puis le 17 mai 1993, une saisie attribution pour les sommes de 18.346.827,50 Francs et 1.142.500 F; la société DUMEZ avait fait pratiquer une saisie-arrêt, le 3 juillet 1992, pour la somme de 22.827.797 USD; la société ACTION CHIMIQUE THERAPEUTIQUE (ACT) avait fait procéder, le 24 décembre 1992, à une saisie-arrêt pour la somme de 22.305.931,20 Francs, puis le 20 janvier 1993, à une saisie attribution pour la somme de 20.000.000 Francs; la société SEMBODJA BV avait fait procéder à plusieurs saisies pour un montant de 22.668.738 Francs, les 29 mars 1995, 5 avril et 9 mai 1996; l'UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES (UBAC) avait fait pratiquer une saisie attribution, le 7 août 1995, pour la somme de 1.285.217.866,74 Francs. Le CREDIT LYONNAIS a payé à la société AVICOLE DE SERRIS, la somme de 18.303,18 Francs le 2 juillet 1993, et celle de 1.500.000 USD les 7 avril et 1er juillet 1994; il a payé la somme de 24.026.352,48 Francs à la société ACT les 6 et 8 juillet 1994 .
Le 3 septembre 1990, la société CED VIANDES avait aussi fait procéder à une saisie conservatoire entre les mains du CREDIT LYONNAIS, au préjudice de la RASHEED BANK, pour sûreté et conservation d'une créance de 12.829.379,80 USD; le 8 juillet 1997, elle a assigné le CREDIT LYONNAIS en déclaration affirmative devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par jugements des 4 septembre 1997 et 4 novembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les deux litiges dont il était saisi, et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce qui a joint les procédures .
Par jugement du 4 février 2000, auquel il est fait référence pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que c'est à tort que le CREDIT LYONNAIS avait procédé à la distribution des fonds revenus au crédit de la RAFIDAIN BANK entre les sociétés AVICOLE DE SERRIS et ACT, sans tenir
compte de la saisie préalable opérée par la société CED VIANDES, - dit que les fonds...

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