Cour d'appel de Paris, 27 février 2008, 06/21458
| Docket Number | 06/21458 |
| Date | 27 février 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2008
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/21458
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 06/05221
APPELANTS
Monsieur Yves X
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Madame Viviane Y
94120 FONTENAY SOUS BOIS
LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT-agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
...
76030 ROUEN CEDEX
représentés par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour
assistés de Me Pierre Robert Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 673
INTIMÉS ET APPELANTS PROVOQUÉS
Monsieur Gérard A...
appelant provoqué
...
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Madame Mireille B... épouse A...
appelante provoquée
...
94120 FONTENAY SOUS BOIS
représentés par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour
assistés de Me C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 1060
INTIMÉS PROVOQUÉS
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - M.A.F.- agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
...
75783 PARIS CEDEX 16
Monsieur Yervant D...
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentés par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la cour
assistés de Me E..., avocat au barreau de PARIS,
SARL SOCIÉTÉ AREXCO exerçant sous l'enseigne BATI PLANS
...
94120 FONTENAY SOUS BOIS
défaillante
PARTIE INTERVENANTE FORCÉE
Maître F..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AREXCO exerçant sous l'enseigne BATI PLANS
...
Immeuble LE PASCAL
94000 CRETEIL
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente
Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère
Madame Dominique REYGNER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie G...
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Marie-France MEGNIEN, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme Y... et M. X..., propriétaires d'un terrain à Fontenay sous Bois ont entrepris d'y faire construire un pavillon ; démarré le 10 juillet 2002 le chantier a été immédiatement interrompu suite à la découverte d'un empiètement des fondations du pavillon voisin appartenant à M. et Mme A... édifié en 1973/74 sous la maîtrise d'oeuvre de M. D..., architecte.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé M. H..., expert désigné par voie d'ordonnance de référé le 29 octobre 2002, a déposé un rapport le 25 mars 2004.
Excipant du fait que ce rapport était incomplet, les consorts Le Puil-Relic ont à nouveau obtenu en référé le 15 décembre 2004 la désignation de M. H... qui a déposé un second rapport le 5 décembre 2005.
Par un jugement du 14 février 2007 le tribunal de grande instance de Créteil, saisi par les consorts Y... et Le I... et leur assureur la MATMUT d'une demande de bornage et de paiement du coût de travaux supplémentaires et d'indemnité pour divers préjudices et de recours des époux A... contre la MACIF, M. D..., son assureur et la Sté Arexco, a :
-ordonné la jonction des instances
-débouté M. X... et Mme Y... de leur demande de bornage et d'acte modificatif des limites de propriété
-condamné M. et Mme A... à payer à M.Le I... et Mme Y... la somme de 23.945, 79 € HT outre la TVA au taux en vigueur au titre des travaux supplémentaires avec intérêts légaux à compter du jugement ainsi que 43.991, 20 € pour préjudice immatériel
-débouté la MATMUT protection...
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