Cour d'appel de Paris, 12 février 2016, 14/18249

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number14/18249
Date12 février 2016
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016

(no, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 18249

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 13/ 04841


APPELANTE

SCI JADAMASY Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 421 267 899, dont le siège social est sis 1 rue Eugène Labiche 75016 PARIS, prise en la personne de son gérant

ayant son siège au 1 rue Eugène Labiche-75116 PARIS

Représentée par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELARL RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
Assistée sur l'audience par Me Thomas LEBARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887


INTIMÉ

Monsieur Léonard X... né le 15 Septembre 1979

demeurant


Représenté et assisté sur l'audience par Me Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0927





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.




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La SCI JADAMASY, propriétaire d'un appartement de 38, 50 m ², situé au 7ème étage d'un immeuble sis à Paris 16ème 82, rue Jean de La Fontaine, a suivant mandat sous seing privé en date du 5 novembre 2012, confié à la société LDL Selection la vente de son bien immobilier moyennant un prix de 385. 000 euros net vendeur.

Le 16 janvier 2013, M. X... Léonard a formalisé une offre d'achat du bien moyennant le prix de 370. 000 euros net vendeur, outre le paiement d'une commission de 20. 000 euros au profit de la société LDL...

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