Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2015, 14/14511
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/14511 |
| Date | 12 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 14511
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 00929
APPELANTE
SCI LECLERC JACOBINS Agissant poursuites et diligences de ses Gérants domiciliés en cette qualité audit siège. No SIRET : 450 53 9 3 17
ayant son siège au 53 Boulevard Maréchal Leclerc-14000 CAEN
Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC-CHEVRET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729
Assistée sur l'audience par Me Amandine NAUD de la SELARL MEZERAC-CHEVRET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729
INTIMÉES
Madame Sylvie X...ÉPOUSE Y...épouse Y...née le 24 Octobre 1959 à LISIEUX (14100)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0099
SARL COACHING PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : B50 780 742 8
intimée provoquée
ayant son siège au 4-6 place de la résistance-14000 CAEN
Représentée par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1704
Assisté sur l'audience par Me Bertrand DERUDDER, avocat au barreau de CAEN, substitué sur l'audience par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de Caen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 27 septembre 2011, la SCI Leclerc-Jacobins a promis de vendre à Mme Sylvie X..., épouse Y..., qui s'était réservé la faculté d'acquérir, un immeuble à usage de commerce et d'habitation, sis 1 place Fernand Moureau à Trouville-sur-Mer (14), au prix de 750 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par la bénéficiaire, au plus tard le 30 octobre 2011, d'un prêt d'un montant de 618 060 ¿, d'une durée de 20 ans, au taux de 4, 19 % l'an. Mme Y...a versé au promettant la somme de 37 500 ¿ au titre de...
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