Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 14/00962
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 mars 2015 |
| Docket Number | 14/00962 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 19 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00962
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 02675
APPELANTS
Monsieur Ghislain X... Y... né le 19 juin 1976 à DOUALA (CAMEROUN)
demeurant...-44000 Nantes
Représenté par Me Julie DIEBOLD de la SELARL F. S. D., avocat au barreau de PARIS, toque : D0713, substitué par Me Marine FIANNACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0713
Madame Stéphanie Z... épouse X... Y... née le 26 septembre 1976 à PONTIVY 56300
demeurant...-44000 Nantes
Représentée par Me Julie DIEBOLD de la SELARL F. S. D., avocat au barreau de PARIS, toque : D0713, substitué par Me Marine FIANNACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0713
INTIMÉE
Mademoiselle Catherine A... née le 20 décembre 1977 à CHOISY LE ROI 94600
demeurant...-75017 PARIS 17
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Léopold FARQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1161
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 15 septembre 2011, Ghislain X... Y... et Stéphanie X... Y... ont consenti à Catherine A... une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier leur appartenant et situé à Paris 17e,..., moyennant le prix de 451 000 euros et ce, sous diverses conditions suspensives, dont celle relative à l'obtention- au plus tard le 30 octobre 2011 - d'un prêt de 159 000 euros destiné à financer cette acquisition.
La réalisation de la...
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