Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 14/01185

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date16 avril 2015
Docket Number14/01185
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 16 AVRIL 2015

(no, 8 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01185

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 06064
Arrêt du 10 Mai 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 21927
Arrêt du 03 Octobre 2013- Cour de Cassation de PARIS-RG no 1494- F-D



APPELANTS

Madame Karine X... né le 23 janvier 1971 à CHALONS EN CHAMPAGNE 51000

demeurant

Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Assistée sur l'audience par Me Laurent NIVET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 83

Monsieur Alfredo Y... née le 08 avril 1966 à TERROSO POVOA VARZIM (PORTUGAL)

demeurant

Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Assistée sur l'audience par Me Laurent NIVET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 83



INTIMÉS

Madame Sophie Z

demeurant

non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 12 mai 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.


Monsieur Maximo de Dios Lothar Z...

demeurant ...

non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 10 mai 2014 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris.

SAMCV MATMUT ATMUT prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au 66 rue de Sotteville-76100 ROUEN

Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418

SA MACIF agissant poursuites et diligences de son Président et tous représentants légaux domiicliés en cette qualité audit siège

ayant son siège au 2, 4 rue Pied de Fond-79037 NIORT CEDEX

Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Assistée sur l'audience par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller chargés du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Madame Denise JAFFUEL, Conseiller
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.



*

* *


Madame Z..., décédée le 7 avril 2003, était propriétaire d'un pavillon situé ...

Suivant acte notarié en date du 23 janvier 2004, Monsieur et Madame Z..., ses enfants, héritiers co-indivisaires, ont vendu ce pavillon aux époux Y..., moyennant un prix de 192 938 euros.

Les époux Y...font état de très importantes fissures apparues au cours de l'été 2004, au niveau de la base de la maison, désordres qui se seraient par la suite avérés être dûs, selon eux, à la sécheresse et à la canicule de l'été 2003, ayant entraîné des affaissements de terrain.

Selon arrêté du 11 janvier 2005, publié le 1er février 2005, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à la commune de NOISY LE SEC pour les mouvements de terre différentiels consécutifs à la sécheresse et à la déshydratation du sol de juillet à septembre 2003.

Par acte d'huissier de justice délivré les 19 et 24 janvier 2005, les époux Y...ont assigné en référé les consorts Z... ainsi que le notaire rédacteur et l'agence immobilière en...

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