Cour d'appel de Paris, 13 mai 2014, 12/04506

Date de Résolution:13 mai 2014
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 13 Mai 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04506
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section commerce RG no F11/ 00353

APPELANTE

Madame Djeida X
...75020 PARIS
Comparante en personne

Assistée de Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 substitué par Me Gérard ARAKELIAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

INTIMÉE

SA SIMONE TEINTURERIE DE LUXE
prise en la personne de ses représentants légaux
Sise 163, rue de Charenton-75012 PARIS
Représentée par Me Guillaume GLOAGUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0650

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats


ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Djeida X... du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section commerce-chambre 2, rendu le 14 février 2012 qui a condamné la SA SIMONE TEINTURERIE DE LUXE à lui payer avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation les sommes de :
11 445 ¿ à titre d'indemnité spéciale de licenciement,
2 687, 60 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
et la somme de 1 500 ¿ pour frais irrépétibles.


FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

Madame Djeida X..., née le 18 juillet 1952, a été engagée le 21 octobre 1993 à compter du 11 octobre 1993 en contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1993 en qualité de repasseuse 1ère main coefficient 145 pour le remplacement d'un poste vacant ; le contrat s'est prolongé à compter du 1er janvier 1994 suivant avenant du 7 janvier 1994 pour trois mois, transformé en contrat à durée indéterminée suivant lettre du 17 Mars 1994 ; dans le dernier état de ses fonctions, son salaire de base pour 151 h 67...

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