Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2014, 10/17344
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 novembre 2014 |
| Docket Number | 10/17344 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 17344
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 05314
APPELANTE
S. A. BANQUE CIC NORD OUEST, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CIC BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège au 33, avenue le Corbusier BP. 567-59023 LILLE CEDEX
Représentée et assistée sur l'audience par Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, avocat au barreau de PARIS, toque : C0017
INTIMÉS
Monsieur Guy Joseph X... né le 09 mars 1960 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant ...
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assisté sur l'audience par Me Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R277
Maître Gilles A...ès qualités de mandataire à la liquidation de Monsieur Guy Joseph X...
demeurant ...
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Monsieur Claude X... né le 29 août 1955 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant ...-75017 PARIS
Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Assisté sur l'audience par Me Dominique SUMMA, avocat au barreau de PARIS, toque : B1058
Madame Julia Inès Y...épouse X... né le 4 juillet 1960 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant ...
Et encore ...
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistée sur l'audience par Me Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R277
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'arrêt rendu par la cour de céans en date du 6 septembre 2012 qui a :
« Dit que le prêt de 1. 000. 000 F consenti par Monsieur Claude X... aux époux Guy X... constaté dans la reconnaissance de dette reçue par acte notarié du 14 mai 1995 n'est pas fictif,
Dit que le droit d'usage et d'habitation consenti par les époux X... au profit de Monsieur Claude X... par acte du 28 septembre 2000 n'est pas fictif,
Avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés,
Désigné en qualité d'Expert Monsieur Xavier Z...domicilié ..., avec pour mission :
- Entendre les parties : tous sachants et se faire communiquer toutes pièces utiles à sa mission,
- Visiter les lots no 25, 6, 43 et 58 de l'immeuble en copropriété sis 4 rue Albert Samain 75017 PARIS,
- Donner son avis sur la valeur, à la date du 28 septembre 2000, desdits lots en pleine propriété et sur leur valeur à la même date après constitution du droit d'usage et d'habitation au profit de Monsieur Claude X...
Dit que la Société BANQUE CIC NORD OUEST doit consigner au greffe de la Cour la somme de 1. 500 ¿ à valoir sur les honoraires de l'expert dans un délai de deux mois à compter de ce jour et qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera caduque,
Dit que l'Expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été avisé parle greffe de la consignation de la somme à valoir sur ses honoraires.
Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Réserve les dépens. »
Le rapport d'expertise a été déposé le 1 octobre 2013.
Vu les conclusions de la société Banque CIC NORD OUEST du 26 août 2014 par lesquelles elle demande à la cour de :
- Dire et juger la Banque CIC Nord Ouest recevable et bien fondé en sa demande ;
- Déclarer inopposable à la BANQUE CIC Nord Ouest ainsi qu'à toute personne déclarée adjudicataire dans le cadre d'une vente diligentée par la BANQUE CICJ Nord Ouest, mais aussi à l'ensemble...
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