Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 12/16461
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 15 mai 2014 |
Docket Number | 12/16461 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 MAI 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 16461
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04123
APPELANTS
Monsieur Philippe X...
... 59000 LILLE
et
Monsieur Patrick Y...
... 75003 PARIS
Tous deux représentés par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1825
INTIMÉE
SNC PORTEFOIN, immatriculée au RCS de Paris sous le no 453 291 338
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 9 rue de Téhéran-75008 PARIS
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 et assistée par Me Claire FLAGEUL RIGOLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1312
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 8 avril 2008 enregistré le même jour, la SNC PORTEFOIN a promis de vendre à M. Philippe X... et M. Patrick Y... (les consorts XY...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un appartement dans un bâtiment à rénover dépendant d'un ensemble immobilier ... à Paris 3e arrondissement, au prix de 300 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour une durée de trois mois à compter de sa signature, le promettant s'étant engagé à achever les travaux " au plus tard le trimestre commençant le 1er septembre 2008 ".
Les bénéficiaires ont séquestré la somme de 15 000 ¿ au titre de l'indemnité d'immobilisation entre...
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