Cour d'appel de Paris, 9 mai 2014, 12/04905

Case OutcomeDésistement partiel
Docket Number12/04905
Date09 mai 2014
CourtCourt of Appeal (Paris)

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5

ARRÊT DU 09 Mai 2014
(no 12, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04905

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section activités diverses-RG no 09/ 16799

APPELANT
Monsieur Mohamed X...
...
77700 CHESSY
comparant en personne, assisté de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS toque : C2002, substitué par Me Emilie VIDECOQ

INTIMÉES
Société PROSEGUR SECURITE RUBIS venant aux droits de la SAS GRP RUBIS
2 Boulevard du Général De Gaulle
94270 LE KREMLIN BICETRE
représentée par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1354

SA GORON
14 boulevard Saint Michel
75006 PARIS
représentée par Me Sandrine DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Renaud BLANQUART, Président
Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère
Madame Anne MÉNARD, Conseillère
qui en ont délibéré

Greffier : M. Franck TASSET, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE
-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M. Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Mohamed X..., qui avait été engagé le 23 septembre 1997 en qualité d'agent de surveillance par la société Galea, est passé au service de la société ISS Sécurité le 1er février 2006 qui avait repris le site de la Cité des sciences et de l'industrie auquel il était affecté, et a été promu agent d'exploitation coefficient 140 à cette date. Le 1er septembre 2006, il a été désigné délégué syndical par la CGT et délégué syndical au comité d'entreprise le 27 février 2009.

S'étant plaint auprès de son employeur, par lettre du 3 septembre 2009, d'être victime de discrimination syndicale depuis l'organisation d'une mouvement de grève en juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale, le 28 décembre 2009, d'une demande de classement au rang d'agent de maîtrise, niveau 1, échelon II, et de dommages-intérêts et rappel de salaire.

En avril 2010, son contrat de travail a été transféré à la SAS GRP Rubis.

Enfin, le site de la Cité des Sciences et de l'Industrie ayant été repris par la société Goron au 1er...

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