Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, 13/08103
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 mai 2016 |
| Docket Number | 13/08103 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 MAI 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 08103
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 03591
APPELANTS
Monsieur Fabrice X... né le 08 juillet 1963 aux SABLES D'OLONNE (85)
demeurant...
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assisté sur l'audience par Me Philippe MIALET de la SCP VIALA/ MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE
Mademoiselle Valérie Y... née le 31 juillet 1965 à NANTES (44)
demeurant...
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assisté sur l'audience par Me Philippe MIALET de la SCP VIALA/ MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉES
Madame Claudine Z... VEUVE A... née le 16 Janvier 1940 à VIVIER-AU-COURT (08440)
demeurant...
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
Assistée sur l'audience par Me Aude LEQUERRE-DERBISE de l'ASSOCIATION PERALTA-LEQUERRE-LEQUERRE-DERBISE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 98
Madame Edith A... épouse B... née le 07 Septembre 1961 à VILLERS-SEMEUSE (08000)
demeurant...
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
Assistée sur l'audience par Me Aude LEQUERRE-DERBISE de l'ASSOCIATION PERALTA-LEQUERRE-LEQUERRE-DERBISE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 98
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI