Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, 06/01191
| Docket Number | 06/01191 |
| Appeal Number | 9 |
| Date | 30 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D' APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 30 Janvier 2008
(no 9, 8 pages)
Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 01191 (C. T.)
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2005 par le conseil de prud' hommes de PARIS section Activités diverses RG no 04 / 07685
APPELANTS
S. A. R. L. KALLIOPE FORMATION EVRY
6 rue du Bois Sauvage
91055 EVRY CEDEX
représentée par Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0386 substitué par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS,
Me X...- Administrateur judiciaire de la S. A. R. L. KALLIOPE FORMATION EVRY
5, Boulevard de l' Europe
91050 EVRY CEDEX
représenté par Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0386 substitué par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS,
Me Marie- Dominique DU BUIT- Représentant des créanciers de la S. A. R. L. KALLIOPE FORMATION EVRY
5 Boulevard de l' Europe
91059 EVRY CEDEX
représenté par Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0386 substitué par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS
S. A. R. L. KFP Institut Franco- Canadien de Management anciennement dénommée KFP
29 rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : B 386
INTIME
Monsieur André DE Z
75009 PARIS
représenté par Me Gilles ALBOUY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 549
PARTIE INTERVENANTE :
L' UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST
130, rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS- PERRET CEDEX,
représenté par Me Marina DUCOTTET, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10)
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue le 27 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
*
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur André de Z... été embauché le 22 octobre 1999 par la SARL KFE, située à Evry, selon contrat à durée déterminée pour une durée de 9 mois minimum, pour l' année scolaire 1999- 2000.
Le 24 octobre 2000, il a été embauché par la SARL KFP située à PARIS selon contrat à durée déterminée pour une durée de 8 mois minimum, pour l' année scolaire 2000- 2001.
Ses fonctions consistaient à effectuer des cours de marketing.
Il n' allègue pas avoir autrement travaillé pour l' une ou l' autre de ces sociétés.
Le 4 juin 2004, il a saisi le Conseil de Prud' hommes de PARIS afin d' obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et a demandé de nombreux rappels de salaires.
Par jugement du 1er juin 2005 auquel la Cour se réfère pour l' exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud' hommes de PARIS (section activités diverses)
«- REQUALIFIE les contrats à durée déterminée successifs de Monsieur André DE Z... en contrat à durée indéterminée.
- CONDAMNE in solidum la SARL KALLIOPE FORMATION EVRY et la SARL KALLIOPE FORMATION PARIS à payer à Monsieur André DE Z... les sommes de :
- 1. 167, 85 € au titre de l' indemnité de requalification,
- 15. 812, 30 € à titre de rappel de salaires contractuels mensualisés suivant l' article L. 223- 15 du Code du Travail,
- 1. 897, 47 € à titre de congés payés incidents,
- 2. 335, 70 € à titre d' indemnité de préavis,
- 280, 28 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS VINGT HUIT CENTS) à titre d' indemnité compensatrice de congés payés afférents,
- 174, 83 € à titre de rappel jours mobiles sur salaire réglé,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les parties défenderesses, soit le 9 juin 2004 par la SARL KALLIOPE FORMATION PARIS et le 10 Juin 2004 par la SARL KALLIOPE FORMATION EVRY, de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu' au jour du paiement.
- Rappelle qu' en vertu de l' article R. 516. 37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2. 335, 70 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu' au jour du paiement.
- 500 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D' APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 30 Janvier 2008
(no 9, 8 pages)
Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 01191 (C. T.)
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2005 par le conseil de prud' hommes de PARIS section Activités diverses RG no 04 / 07685
APPELANTS
S. A. R. L. KALLIOPE FORMATION EVRY
6 rue du Bois Sauvage
91055 EVRY CEDEX
représentée par Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0386 substitué par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS,
Me X...- Administrateur judiciaire de la S. A. R. L. KALLIOPE FORMATION EVRY
5, Boulevard de l' Europe
91050 EVRY CEDEX
représenté par Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0386 substitué par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS,
Me Marie- Dominique DU BUIT- Représentant des créanciers de la S. A. R. L. KALLIOPE FORMATION EVRY
5 Boulevard de l' Europe
91059 EVRY CEDEX
représenté par Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0386 substitué par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS
S. A. R. L. KFP Institut Franco- Canadien de Management anciennement dénommée KFP
29 rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : B 386
INTIME
Monsieur André DE Z
75009 PARIS
représenté par Me Gilles ALBOUY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 549
PARTIE INTERVENANTE :
L' UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST
130, rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS- PERRET CEDEX,
représenté par Me Marina DUCOTTET, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10)
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue le 27 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
*
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur André de Z... été embauché le 22 octobre 1999 par la SARL KFE, située à Evry, selon contrat à durée déterminée pour une durée de 9 mois minimum, pour l' année scolaire 1999- 2000.
Le 24 octobre 2000, il a été embauché par la SARL KFP située à PARIS selon contrat à durée déterminée pour une durée de 8 mois minimum, pour l' année scolaire 2000- 2001.
Ses fonctions consistaient à effectuer des cours de marketing.
Il n' allègue pas avoir autrement travaillé pour l' une ou l' autre de ces sociétés.
Le 4 juin 2004, il a saisi le Conseil de Prud' hommes de PARIS afin d' obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et a demandé de nombreux rappels de salaires.
Par jugement du 1er juin 2005 auquel la Cour se réfère pour l' exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud' hommes de PARIS (section activités diverses)
«- REQUALIFIE les contrats à durée déterminée successifs de Monsieur André DE Z... en contrat à durée indéterminée.
- CONDAMNE in solidum la SARL KALLIOPE FORMATION EVRY et la SARL KALLIOPE FORMATION PARIS à payer à Monsieur André DE Z... les sommes de :
- 1. 167, 85 € au titre de l' indemnité de requalification,
- 15. 812, 30 € à titre de rappel de salaires contractuels mensualisés suivant l' article L. 223- 15 du Code du Travail,
- 1. 897, 47 € à titre de congés payés incidents,
- 2. 335, 70 € à titre d' indemnité de préavis,
- 280, 28 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS VINGT HUIT CENTS) à titre d' indemnité compensatrice de congés payés afférents,
- 174, 83 € à titre de rappel jours mobiles sur salaire réglé,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les parties défenderesses, soit le 9 juin 2004 par la SARL KALLIOPE FORMATION PARIS et le 10 Juin 2004 par la SARL KALLIOPE FORMATION EVRY, de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu' au jour du paiement.
- Rappelle qu' en vertu de l' article R. 516. 37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2. 335, 70 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu' au jour du paiement.
- 500 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code...
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